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Locaux nus à usage professionnel, terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole : le régime de la TVA sur leur location change
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Locaux nus à usage professionnel, terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole : le régime de la TVA sur leur location change

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 29/01/2014  |  Produits et matérielsFiscalitéImmobilierRéglementationMarchés privés

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Le décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014, relatif aux modalités d'option pour le paiement de la TVA applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public apporte trois modifications aux règles de TVA.

     -  Premièrement, il modifie la date de prise d'effet des options pour la taxation à la TVA des locations de [...]

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