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Locaux nus à usage professionnel, terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole : le régime de la TVA sur leur location change
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Locaux nus à usage professionnel, terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole : le régime de la TVA sur leur location change

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 29/01/2014  |  Produits et matérielsFiscalitéImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

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Fiscalité -

Le décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014, relatif aux modalités d'option pour le paiement de la TVA applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public apporte trois modifications aux règles de TVA.

     -  Premièrement, il modifie la date de prise d'effet des options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole.

Pour rappel, les personnes morales de droit public donnant en location ce type de locaux sont en principe exonérées de TVA. Elles peuvent cependant opter pour la taxe afin de [...]

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