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Locations meublées : simplification des dispositions relatives aux informations à transmettre par les intermédiaires aux communes

le 08/02/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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- Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du Code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes, JO du 1er décembre 2020

Depuis la loi Elan, certaines communes sont autorisées à demander aux intermédiaires de locations meublées de leur [...]

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