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Locations de logements intermédiaires ou sociaux : plafonds de loyer mensuel et plafonds annuels de ressources du locataire pour 2008 (application de l’article 31 du Code général des impôts)

le 15/02/2008

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Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 - Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi - JO du 31 janvier 2008 - NOR : ECEL0774451D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l’annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B et 2 terdecies C,

Décrète :

Article 1

I. - L’article 2 duodecies de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Dans le premier alinéa du a, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » et les montants : « 16,35  € », « 10,68  € » et « 7,73  € » sont remplacés respectivement par les montants : « 16,81  € », « 10,98  € » et « 7,95  € » ;

B. - Dans le deuxième alinéa du b, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » et le tableau annexé à cet alinéa est rédigé comme suit :

TABLEAU

II. - Dans le premier alinéa du a de l’article 2 terdecies de la même annexe, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » et les montants : « 14,65  € », « 12,97  € », « 10,01  € » et « 9,44  € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,06  € », « 13,33  € », « 10,29  € » et « 9,71  € ».

III. - Dans le premier alinéa de l’article 2 terdecies A de la même annexe, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » et les montants : « 20,45  € », « 14,21  € » et « 10,22  € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,02  € », « 14,61  € » et « 10,51  € ».

IV. - Dans le premier alinéa de l’article 2 terdecies B de la même annexe, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » et les montants : « 20,45  € », « 14,21  € », « 11,62  € » et « 8,52  € » sont respectivement remplacés par les montants « 21,02  € » : « 14,61  € », « 11,95  € » et « 8,76  € ».

V. - L’article 2 terdecies C de la même annexe est ainsi modifié :

A. - Dans le premier alinéa du a, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;

B. - Dans le deuxième alinéa du b, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2008 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :

TABLEAU

Article 2. Chargés de l'exécution Fait à Paris le 29 janvier 2008

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