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Location : définition du logement énergétiquement décent

le 08/03/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, JO du 13 janvier 2021

En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi SRU, « Le bailleur est tenu [...]

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