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Location de meublés de tourisme : une activité à déclarer

Cabinet LPA-CGR – Valérie Hardouin, avocat |  le 10/05/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Un décret d’application du 28 avril 2017 précise les modalités d’enregistrement obligatoire des locations meublées offertes aux touristes.

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens de ce code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est [...]

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