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Livraison de logements locatifs intermédiaires : informations à transmettre
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Livraison de logements locatifs intermédiaires : informations à transmettre

le 29/10/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16.2 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 8 septembre 2021

L'article 50 de la loi de Finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire (LLI) défini [...]

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