Littoral : le changement de destination d'un bâtiment agricole ancien est possible

Les bâtiments agricoles situés en zone littorale en discontinuité de l'urbanisation existante peuvent changer de destination s'ils ont été édifiés avant l'institution du régime du permis de construire en 1943. C'est ce qu'énonce une réponse ministérielle publiée en juin.

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Littoral : le changement de destination d'un bâtiment agricole ancien est possible
Bâtiment agricole en zone littorale


En zone littorale en principe, l'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité des espaces déjà urbanisés. Mais pour favoriser l'agriculture, une exception a été reconnue de longue date pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières. Cette dérogation a été assouplie et étendue aux activités liées à la culture marine, par la loi Elan du 23 novembre 2018 (article 43 modifiant l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme). Mais pour éviter tout détournement des règles, ce même article interdit le changement de destination de ces constructions ou installations agricoles, forestières ou marines.

Dans le cadre des questions au gouvernement, une sénatrice, Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains), demande des précisions sur le champ d'application de cette interdiction."En effet, de nombreux bâtiments agricoles anciens situés en communes littorales constituent un patrimoine architectural remarquable [...] et participent pleinement à la valorisation du littoral, souligne-t-elle. Or ces bâtiments deviennent souvent inadaptés aux nouvelles pratiques et normes agricoles et leur préservation ne peut se faire que par changement de destination".

Application de la loi dans le temps

Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que la loi nouvelle est d’application immédiate et a vocation à s’appliquer aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. "Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires, l'interdiction de changement de destination introduite par la loi Elan du 23 novembre 2018 à l'alinéa 4 de l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme s'applique aux demandes de changement de destination des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines sur lesquelles il est statué à compter [du 25 novembre 2018]".
En outre, il indique qu'il n'y a pas lieu de distinguer les constructions édifiées avant le 25 novembre 2018 et celles autorisées en vertu des nouvelles dispositions de l'article L. 121-10 précité.

Bâtiments construits avant l'instauration du permis de construire

En revanche, le ministère précise que ce nouveau dispositif "ne s'applique pas aux bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l'institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et dont l'usage agricole a cessé depuis longtemps en raison de leur abandon. La jurisprudence considère en effet que l'usage initial de ces bâtiments ne leur confère pas une destination agricole (CE, 28 décembre 2018, n° 408743). [...] L'interdiction de changement de destination prévue par cet article ne leur est donc pas applicable".

QE n° 13680, réponse à Agnès Canayer (Seine-Maritime - LR), JO Sénat du 18 juin 2020

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