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Litige entre une collectivité publique et Gaz de France

le 09/02/2006  |  CorseFrance Energie

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Conseil d’Etat, 4 novembre 2005, « Ville de Dijon », n° 278895.

Une commune avait demandé en août 2004 à Gaz de France d’approvisionner trois nouveaux sites en gaz naturel dans le [...]

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