En direct

Litige entre l'entrepreneur, l'architecte et son assureur

le 18/06/1999  |  ImmobilierArchitectureRéglementation

Tribunal des conflits, 15 février 1999, EURL Girod, no 3077

QUESTION Un office public d'aménagement et de construction (Opac) avait fait construire un ensemble immobilier. L'entrepreneur adjudicataire d'un des lots estimait avoir subi un préjudice du fait de la sous-estimation des quantités à fournir résultant d'erreurs dans les métrés commises par le sous-traitant de l'architecte d'opération. Il engagea une action dirigée contre ce « sous-traitant » et contre l'assureur de celui-ci.

Ce litige devait-il être porté devant le juge administratif ou le juge civil ?

REPONSE Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif pour connaître des conclusions dirigées par l'entrepreneur contre l'architecte sous traitant et celle du juge civil pour les conclusions dirigées contre l'assureur. S'agissant des conclusions dirigées contre l'architecte sous traitant, il a rappelé que « ... le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.»

COMMENTAIRE Cette solution est conforme à une jurisprudence bien établie («Le Moniteur» du 9 octobre 1998, p. 47). Simplement, elle doit se combiner ici avec le raisonnement appliqué aux conclusions dirigées contre l'assureur : le contrat entre l'assureur et l'assuré est un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge civil.

Commentaires

Litige entre l'entrepreneur, l'architecte et son assureur

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur