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Liste des titres de séjour que les étrangers doivent avoir pour obtenir un logement HLM

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/02/2013  |  BâtimentPolitique socialeLogement socialFrance entièreEurope

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Gestion et professions -

Pris pour l’application de l’article R441-1 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 1er février 2013 abroge un arrêté du 15 mars 2010 et fixe la liste des titres de séjour que les étrangers doivent posséder pour remplir la condition de permanence de leur résidence en France pour pouvoir se voir proposer un logement par un organisme HLM. Selon l’arrêté, rempliront cette condition de permanence de résidence :

1. Les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’espace [...]

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