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Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I et III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article

le 25/01/2013

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Arrêté du 16 août 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 23 août 2012 - NOR : DEVP1131715A

Publics concernés : professionnels mettant sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement.

Objet : liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l’engagement 250 du Grenelle de l’environnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueurle 1er octobre 2012.

Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement 250 du Grenelle de l’environnement, l’arrêté, pris en application de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal du contenu, et, le cas échéant, du mode d’utilisation ou d’application des produits destinés à la vente aux ménages.

Il s’agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers.

Les professionnels mettant sur le marché national ces produits doivent contribuer à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques ménagers qui est en cours de constitution en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 543-228,

Arrêtent :

Article 1

La liste des produits chimiques prévue aux I et III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement et les critères prévus au 1° du II de ce même article figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er ­octobre 2012.

Article 3

Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2012.

Annexe

Les produits visés à l’article 1er du présent arrêté sont les produits conditionnés pour la vente au détail figurant dans le tableau ci-après.

Les bouteilles de gaz entrant dans le champ d’application de l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement ne sont pas concernées.

TABLEAU

TABLEAU - Table30175.pdf
TABLEAU - Table30175.pdf - ©
Catégorie fixée au III de l’article R. 543-258Critères
Nature du produitConditionnement maximal du contenu(poids ou volume du contenu) (1)Autres critères
Produits pyrotechniquesEngins de signalisation de détresse des plaisanciers (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes).Quel que soit le poids ou le volume
Extincteurs et autres appareils à fonction extinctriceExtincteurs et appareils à fonction extinctriceExtincteurs et appareils à fonction extinctriceà poudre : inférieur ou égal à 2 kg Autres extincteurs et appareils à fonction extinctrice : inférieur ou égal à 2 l
Produits à base d’hydrocarburesCombustibles liquides conditionnés pour tout usage dont les appareils de chauffageinférieur ou égal à 20 l
Recharges de combustibles liquides pour briquets et allumeursinférieur ou égal à 300 cm³
Paraffine (pour le bricolage)inférieur ou égal à 1 kg
Vaseline (pour le bricolage)inférieur ou égal à 1 l
Allumes-feu (solides, liquides et gélifiés)Liquide : inférieur ou égal à 2 lSolide : inférieur ou égal à 1 kgGélifié : inférieur ou égal à 2 l
Produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparationMastics (y compris les mastics de vitrier, les mastics colles, les mastics pour les joints d’étanchéité)Mastics de vitrier : inférieur ou égal à 5 kgAutres mastics :– en conditionnement cartouches : inférieur ou égal à 0,31 l– autres types de conditionnement : inférieur ou égal à 0,5 kg
Colles de bricolageColles en phase aqueuse : inférieur ou égal à 2,5 kgColles en phase solvantée : inférieur ou égal à1 kgColles réactives : inférieur ou égal à 500 gPour les colles pour usage scolaire et les colles multi-usages/fixation ou petite fixation décorative, sans solvant :Conditionnement minimal : supérieur ou égal à 80 g
Colles autres usages tels sols, murs et carrelageColles murs et sols : inférieur ou égal à 20 kgColles carrelage : inférieur ou égal à 25 kg
Résines de type mousses PU/mousses expansivesAérosols inférieur ou égal à 0,75 lProduits ne nécessitant pas obligatoirement l’utilisation d’un pistolet pour application
Résines non conditionnées en aérosolsinférieur ou égal à 1,35 kg
Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surfaceProduits de traitement des matériaux hors boisinférieur ou égal à 15 l(2)
Produits de traitement du bois (y compris les biocides ménagers de type 8)inférieur ou égal à 15 l(2)
Peintures, vernis, lasures et dérivés (y compris laques, sous-couches, hydrofuges-oléofuges de surface)inférieur ou égal à 15 lProduits ne nécessitant pas obligatoirement l’utilisation d’un pistolet pour application (2)
Peintures anti-fouling et anti-salissures (y compris biocides ménagers de type 21)inférieur ou égal à 2,5 l(2)
Pigments, couleurs, teintes et autres additifs pour les peintures et les enduits décoratifs, hors produits pour machines à teinterinférieur ou égal à 0,5 l(2)
Enduits intérieurs muraux minéraux et organiques : enduits décoratifs, enduits de réparation, de rebouchage, de ragréage, de finition, de jointement et de lissagePâte : inférieur ou égal à 20 kgPoudre : inférieur ou égal à 25 kg
Produits d’entretien spéciaux et de protectionPolish extérieur pour véhiculesinférieur ou égal à 1 l
Filtres à huile et à gasoil des voituresQuel que soit le volume ou le poids
Préparation antigel et liquides de dégivrage des véhiculesinférieur ou égal à 5 l
Produits antigoudroninférieur ou égal à400 ml
Liquides de refroidissement des véhiculesinférieur ou égal à 5 l
Produits vendus aux particuliers pour ramoner les cheminéesinférieur ou égal à 1,5 kg
Nettoyants et décapants pour cheminées et insertsinférieur ou égal à 1 l
Déboucheurs pour canalisationsinférieur ou égal à 2 l
Décapants pour fours ménagersinférieur ou égal à 1 l
Produits imperméabilisants et/ou de protection textiles et/ou cuir et/ou daiminférieur ou égal à 400 ml
Produits chimiques usuelsProduits antirouille non soumis aux 4 (a), 4 (b) et 4 (c) de l’article 266 sexies du code des douanesinférieur ou égal à 500 ml
Acide chlorhydriqueinférieur ou égal à 20 l
Acide nitriqueinférieur ou égal à 1 l
Acide phosphoriqueinférieur ou égal à 1 l
Acide sulfuriqueinférieur ou égal à 1 l
Acide oxaliqueinférieur ou égal à 1 l
Acide sulfamiqueinférieur ou égal à 1 l
Soude (hydroxyde de sodium) sous toutes ses formes : lessive de soude, soude caustiqueinférieur ou égal à 5 l
Alcools (y compris alcool ménager, alcool à brûler)inférieur ou égal à 5 l
Peroxyde d’hydrogène ou eau oxygénéeinférieur ou égal à 5 l
Ammoniaque sous toutes ses formesinférieur ou égal à 6 l
Solvants et diluantsWhite-spirit non utilisé comme combustibleinférieur ou égal à 6 l
Essence de térébenthineinférieur ou égal à 5 l
Acétoneinférieur ou égal à 5 l
Solvants et diluants organiques utilisés par les ménagesinférieur ou égal à 5 l
Décapantsinférieur ou égal à 5 l
Produits biocides et phytosanitaires ménagersInsecticides acaricides et produits pour lutter contre les arthropodes (biocides de type 18)Liquide (y compris aérosols) : inférieur ou égal à 1 lSolide (y compris en sachet) : inférieur ou égal à 1,5 kg(2)
Rodenticides (biocides de type 14)Solide : inférieur ou égal à 1,5 kg(2)
Répulsifs et appâts (biocides de type 19)Liquide (y compris aérosols) : inférieur ou égal à 1 lSolide (y compris en sachet) : inférieur ou égal à 1,5 kg(2)
Produits antimousses et antimoisissuresinférieur ou égal à 20 l
Produits phytopharmaceutiques, à l’exception des préparations naturelles peu préoccupantes (y compris les herbicides et les fongicides)Quel que soit le poids ou le volumeProduits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins »
Produits de désinfection des piscines des particuliers (chlore pur) (biocides de type 2)Liquide : inférieur ou égal à 20 lSolide : inférieur ou égal à 10 kg(2)
Produits de désinfection des piscines des particuliers autres que chlore pur (biocides de type 2)Liquide :inférieur ou égal à 20 lSolide : inférieur ou égal à 5 kg(2)
Engrais ménagersEngrais pour jardin des ménages, à l’exclusion des engrais organiquesLiquide :inférieur ou égal à 5 lSolide : inférieur ou égal à 25 kg
(1) Les seuils fixés s’appliquent par contenant unitaire de vente. En cas de vente par lot, les seuils mentionnés s’appliquent à chaque contenant unitaire constituant le lot et non au contenu global du lot.(2) Au sens de la réglementation biocides (arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides) : définition des types de produits biocides et obligation de mention des catégories d’utilisateurs (la catégorie mentionnée ne doit pas indiquer que le produit est à destination uniquement des professionnels).

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