En direct

Liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les travaux publics

le 07/03/2014  |  TravailEtatTravaux sans tranchée

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Travail
Etat
Travaux sans tranchée
Valider

Arrêté du 27 décembre 2013 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 11 janvier 2014 - NOR : ETST1312829A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;

Vu le courrier de la FNTP en date du 24 juin 2013 demandant à ce que soit établie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ des travaux publics ainsi que leur poids pour négocier dans ce champ ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du -travail,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des travaux publics les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération générale du -travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Article 2

Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,97 % ;

- la Confédération générale du -travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,81 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,23 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,46 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,53 %.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République -française.

Fait le 27 décembre 2013.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur