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Liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798)

le 07/03/2014  |  Droit du travailTravailEtatImmobilierRéglementation

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Arrêté du 24 décembre 2013 ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 11 janvier 2014 - NOR : ETST1314478A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 30 août 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798) les organisations syndicales -suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 41,05 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,83 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,80 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,22 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,10 %.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République -française.

Fait le 24 décembre 2013.

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