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Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

le 04/10/2013

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Intempéries exceptionelles -

Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 Ministère de l’intérieur JO du 19 septembre 2013 - NOR : INTB1320146D

Publics concernés : communes des départements du sud-ouest de la France figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 19 au 21 octobre 2012 et du 17 au 20 juin 2013.

Objet : permettre aux communes de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l’année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 19 et le 21 octobre 2012 ainsi qu’entre le 17 et le 20 juin 2013, de nombreuses communes du sud-ouest de la France ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6,

Décrète :

Article 1

Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2013.

Annexe

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 17 au 20 juin 2013 : Antignac, Arlos, Ausson, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Beauchalot, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-Laspènes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cierp-Gaud, Esténos, Fos, Fronsac, Galié, Gourdan-Polignan, Guran, Huos, Juzet-de-Luchon, Lez, Luscan, Marignac, Mauzac, Miramont-de-Comminges, Montauban-de-Luchon, Montréjeau, Moustajon, Oô, Ore, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Saint-Aventin, Saint-Béat, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Gaudens, Saint-Mamet, Saint-Martory, Salles-et-Pratviel, Valcabrère, Valentine.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 au 20 juin 2013 : Castillon-de-Saint-Martory, Mauzac, Proupiary.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 au 20 juin 2013 : Cazaril-Laspènes, Marignac, Pointis-de-Rivière, Villeneuve-de-Rivière.

Landes

Inondations et coulées de boue du 17 au 20 juin 2013 : Amou, Bélus, Bretagne-de-Marsan, Candresse, Castelnau-Chalosse, Cauneille, Gaujacq, Hastingues, Labatut, Montaut, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Cricq-du-Gave, Sorde-­l’Abbaye.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 au 20 juin 2013 : Candresse, Gaujacq, Labatut, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade.

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 17 au 20 juin 2013 : Abidos, Aressy, Arudy, Assat, Aste-Béon, Baudreix, Bellocq, Bérenx, Bergouey-Viellenave, Bidache, Billère, Biron, Bizanos, Bordes, Coarraze, Denguin, Gelos, Guiche, Idron, Izeste, Jurançon, Lacq, Lahontan, Laruns, Lestelle-Bétharram, Louvie-Juzon, Maslacq, Mauléon-Licharre, Mazères-Lezons, Mirepeix, Montaut, Nay, Orthez, Pau, Puyoô, Ramous, Saint-Médard, Saint-Palais, Salies-de-Béarn.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 au 20 juin 2013 : Argagnon, Assat, Bidache, Bordes, Coarraze, Idron.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 au 20 juin 2013 : Assat, Bergouey-Viellenave, Bizanos, Ramous, Saint-Médard, Salies-de-Béarn, Urepel.

Hautes-Pyrénées

Inondation et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2012 : Adast, Armenteule, Avajan, Bordères-Louron, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Estaing, Génos, Loudenvielle, Vielle-Louron.

Inondation et coulées de boue du 19 au 21 octobre 2012 : Adervielle-Pouchergues, Argelès-Gazost, Arreau, Aspin-en-Lavedan, Ayros-Arbouix, Beaucens, Boô-Silhen, Cauterets, Esquièze-Sère, Gavarnie, Gèdre, Geu, Jézeau, Lau-Balagnas, Lourdes, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos, Sassis, Soulom, Villelongue.

Inondation et coulées de boue du 20 octobre 2012 : Agos-­Vidalos, Ger.

Inondations et coulées de boue du 17 au 20 juin 2013 : Adast, Agos-Vidalos, Ancizan, Anères, Aragnouet, Arcizans-Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arreau, Arrens-Marsous, Aspin-en-Lavedan, Aulon, Aventignan, Azet, Barèges, Barthe-de-Neste (La), Bazus-Aure, Bazus-Neste, Beaucens, Bertren, Betpouey, Beyrède-Jumet, Bizous, Boô-Silhen, Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Cauterets, Cazaux-Debat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Chèze, Escala, Esquièze-Sère, Estensan, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Génos, Ger, Geu, Grézian, Grust, Guchan, Hèches, Izaourt, Izaux, Lau-Balagnas, Lortet, Loudenvielle, Lourdes, Loures-Barousse, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Mazères-de-Neste, Montégut, Nestier, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Sailhan, Saint-Lary-Soulan, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos, Sarrancolin, Sassis, Sazos, Sers, Soulom, Tibiran-Jaunac, Tuzaguet, Viella, Vielle-Aure, Viey, Vignec, Villelongue, Viscos, Vizos.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 au 20 juin 2013 : Adast, Agos-Vidalos, Ancizan, Anères, Aragnouet, Arcizans-Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arreau, Arrens-Marsous, Aspin-en-Lavedan, Aulon, Aventignan, Azet, Barèges, Barthe-de-Neste (La), Bazus-Aure, Bazus-Neste, Beaucens, Bertren, Betpouey, Beyrède-Jumet, Bizous, Boô-Silhen, Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Cauterets, Cazaux-Debat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Chèze, Escala, Esquièze-Sère, Estensan, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Génos, Ger, Geu, Grézian, Grust, Guchan, Hèches, Izaourt, Izaux, Lau-Balagnas, Lortet, Loudenvielle, Lourdes, Loures-Barousse, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Mazères-de-Neste, Montégut, Nestier, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Sailhan, Saint-Lary-Soulan, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos, Sarrancolin, Sassis, Sazos, Sers, Soulom, Tibiran-Jaunac, Tuzaguet, Viella, Vielle-Aure, Viey, Vignec, Villelongue, Viscos, Vizos.

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