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Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

le 28/08/2016  |  Droit du commerceFiscalités

Décret n°2016-1165 du 26 août 2016
• Ministère de l'intérieur
• JO du 28 août 2016 - NOR: INTB1617091D

Publics concernés : communes figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 26 mai 2016 au 8 juin 2016.

Objet : permettre aux [...]

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