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Liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (modification des annexes de l'arrêté du 31 mai 2012)

le 31/01/2014  |  EnvironnementEtatBâtimentSantéTechnique

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Installations classées -

Arrêté du 20 septembre 2013 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie JO du 25 octobre 2013 - NOR : DEVP1323123A

Publics concernés : entreprises, préfets, DREAL, DRIEE, DEA.

Objet :arrêté modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement afin d'exclure certaines installations du dispositif.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Notice : modification de la partie réglementaire du chapitre VI du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 ;

Vu le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2013 au 23 mai 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

L'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifiée comme suit :

Les mots : « 1523-A Soufre (fabrication industrielle de). »

sont remplacés par les mots :

« 1523-A.1 Fabrication industrielle de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage).

1523-A.2 Transformation ou distillation de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2,5 t. »

Article 2

L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifiée comme suit :

Les mots :

TABLEAU

sont remplacées par les mots :

TABLEAU

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Chargée de l'exécution...

Fait le 20 septembre 2013.

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2910-A Combustion(à lexclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771) Lorsque linstallation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à lexclusion des installations visées par dautres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes Si la puissance thermique maximale de linstallationest supérieure à 50 MW Si la puissance thermique maximale de linstallation est supérieure à 20 MW
2910-B Combustion(à lexclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771) Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en 2910-A et 2910-C Si la puissance maximale de linstallation est supérieure à 50 MW Si la puissance maximale de linstallation est supérieure à 0,1 MW
2910-A Combustion(à lexclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771). Lorsque linstallation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à lexclusion des installations visées par dautres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, à la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A lexclusion des installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié, qui ne sont pas soumises aux garanties financières Si la puissance thermique maximale de linstallation est supérieure à 50 MW Si la puissance thermique maximale de linstallation est supérieure à 20 MW
2910-B Combustion(à lexclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771). Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en 2910-A et 2910-C A lexclusion des installations de combustion de biogaz, qui ne sont pas soumises aux garanties financières Si la puissance maximale de linstallation est supérieure à 50 MW Si la puissance maximale de linstallation est supérieure à 20 MW
Article R. 516-1 du code de l'environnement

Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :

(...)

5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent.

L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 75 000 € .

Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées directement par l'Etat.

La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.

(...)

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