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Liste des familles de produits et procédés de construction mis en observation par la C2P au 2e semestre 2007

le 09/08/2007

Communiqué - juillet 2007Agence qualité construction (AQC) – commission prévention produits (C2P)

Présentation

Prévention des désordres liés aux produits et procédés de construction :

Les professions du bâtiment et de l’assurance construction, réunies au sein de l’Aqence Qualité Construction, ont décidé de confier à la « Commission Prévention Produits mis en œuvre » (C2P) la prévention des désordres liés aux produits et aux procédés, ainsi qu’aux textes qui définissent leur mise en œuvre.

Dans ce cadre, la C2P décide de la mise en observation de familles de produits ou de procédés de construction qui peuvent, éventuellement faire l’objet de conditions spéciales de souscription d’assurance. Les constructeurs souhaitant prescrire ou mettre en œuvre les produits ou les procédés mis en observation sont donc invités à se rapprocher de leur assureur. Toute famille de produits ou procédés mise en observation fait l’objet d’un communiqué de la C2P diffusé par l’Agence Qualité Construction. La liste des communiqués est mise à jour deux fois par an, en janvier et juillet elle est disponible auprès du secrétariat de l’Agence Qualité Construction, ou directement sur www.qualiteconstruction.com.

Cette procédure est applicable tant aux techniques traditionnelles qu’aux techniques non traditionnelles.

I. Produits ou procédés traditionnels

Pour les techniques de construction définies par référence à des documents normatifs français (1) la C2P peut décider de la mise en observation de familles de produits ou de procédés qui présentent un taux de sinistralité élevé ou potentiellement un risque de sinistres graves (voir annexe 1).

Pour les techniques couvertes par ce qu’il est convenu d’appeler les Règles de l’art et en l’absence de cadre normatif précis, il est vivement recommandé aux constructeurs souhaitant soit les prescrire, soit les mettre en œuvre, de se rapprocher de leur assureur.

II. Techniques couvertes par des règles professionnelles

Les techniques couvertes par des règles professionnelles sont mises en observation à l’exception de celles couvertes par les règles mentionnées à l’annexe 2.

III. Produits ou procédés non traditionnels

III.1. Produits ou procédés relevant de la procédure (2) des Avis Techniques (ATec)

La C2P peut décider de la mise en observation de familles de produits ou de procédés, en particulier celles non éprouvées et présentant par assimilation des risques potentiels de sinistres (voir annexe 1). Les produits et procédés de ces familles peuvent, au cas par cas, faire l’objet de dispositions complémentaires spécifiques, aptes, après examen en C2P, à lever leur mise en observation. Mention en sera alors faite dans les Avis Techniques correspondants.

III.2. Produits ou procédés bénéficiant d’une Appréciation (3) Technique d’Expérimentation (ATEx)

Les produits ou procédés bénéficiant d’une ATEx ne sont pas examinés par la C2P. En conséquence, aucun avis n’est formulé à leur égard. Toutefois, compte tenu de leur caractère innovant, les constructeurs les utilisant sont invités à se rapprocher de leur assureur et à leur communiquer la teneur de l’ATEx formulée.

III.3. Autres techniques non traditionnelles

Toutes les techniques non traditionnelles ne bénéficiant ni d’un ATec, ni d’une ATEx, ni couvertes par des règles professionnelles approuvées par la C2P, sont, a priori, mises en observation.

Repères

(1) Il s’agit des normes de produits et normes DTU de dimensionnement, calcul et mise en œuvre, des fascicules du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux divers types de marchés. Les normes françaises peuvent résulter de travaux menés au niveau français, européen ou international.

(2) Cette procédure est régie par l’arrêté du 2 décembre 1969 relatif à la commission chargée de formuler des Avis Techniques sur les produits, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.

(3) Cette appréciation est régie par le Règlement de l’ATEx, version modifiée de février 2000 et approuvée le 20 mars 2000 par le Comité de Coordination de l’ATEx piloté par le CSTB.

Liste des communiqués en cours de validité au 1er juillet 2007.

Les communiqués relatifs aux techniques de construction et aux familles de produits ou procédés mises en observation sont disponibles auprès du secrétariat de l’Agence Qualité Construction, ou directement téléchargeables sur www.qualiteconstruction.com. Les communiqués sont classés par thème et identifiés par un numéro. Ils concernent des domaines soit traditionnels (T), soit non traditionnels (NT). Un même communiqué peut apparaître dans plusieurs thèmes.

Infrastructure

54 - Procédés de réalisation de fondations superficielles par semelles filantes en béton de fibres (NT).

63 - Procédés de fondation par vissage de pieux métalliques dans le sol (NT).

Structure

1 - Murs industriels en béton armé pour fosses à lisier, fumières et/ou silos (NT).

4 - Constructions à base d’éléments modulaires tridimensionnels métalliques (NT).

34 - Procédés de gros œuvre de petits bâtiments à base de plaques minces porteuses en béton (NT).

57 - Procédés de murs en maçonnerie de blocs de grandes dimensions, montés à joints minces de mortier colle (NT).

64 - Procédés de murs en maçonnerie de blocs constitués de gypse (NT).

65 - Procédés de dallages industriels ou assimilés, en béton de fibres métalliques, exécutés sans joints (NT).

Façade, bardage

2 - Bardages rapportés ou vêtages à base de dalles en matériaux composites ou de synthèse rainurées/enfourchées sur rail (NT).

5 - Locaux agro-alimentaires et frigorifiques à base de panneaux sandwiches à parement intérieur en polyester (NT).

14 - Systèmes d’isolation thermique par l’extérieur par enduit hydraulique armé d’un treillis de verre sur panneaux isolants (NT).

28 - Procédés d’habillage de façade à base de panneaux avec parement de pierre mince sur âme en nid d’abeille collée (NT).

29 - Procédés de réparation de parois de locaux agro-alimentaires et frigorifiques (NT) communiqué suspendu (1) en janvier 2005.

25 - Murs de façade composite à base de maçonnerie en pierre tendre (NT).

31 - Vitrages extérieurs attachés simples ou isolants et façades légères ou verrières les incorporant (NT).

33 - Bardages industriels en panneaux non porteurs en béton précontraint (NT).

34 - Procédés de gros œuvre de petits bâtiments à base de plaques minces porteuses en béton (NT).

35 - Murs de façade à base de panneaux en béton léger de billes de polystyrène (NT) communiqué suspendu (1) en juillet 2003.

42 - Application de revêtements minces ou à base d’enduits hydrauliques sur des panneaux de façade travaillants à base de bois, en l’absence de lame d’air (NT).

45 - Bardages rapportés à base de carreaux en grès cérame fixés de façon non apparente au moyen de barres d’accrochage ou de cavaliers (NT).

46 - Procédés de réhabilitation de bardage avec attaches collées ou pattes-agrafes clipées (NT) communiqué suspendu (1) en janvier 2005.

47 - Eléments de coffrage perdu isolant en PSE avec écarteurs rapportés saillants (NT) communiqué suspendu (1) en janvier 2005.

48 - Blocs creux en béton granulats courants laissés apparents et empilables à sec (NT) communiqué suspendu (1) en janvier 2005.

49 - Murs et parois translucides extérieurs en briques de verre (NT).

57 - Procédés de murs en maçonnerie de blocs de grandes dimensions, montés à joints minces de mortier colle (NT).

60 - Procédés de réalisation de murs à base de bloc de coffrage isolants en polystyrène expansé à parements apparent en béton (NT).

64 - Procédés de murs en maçonnerie de blocs constitués de gypse (NT).

Couverture, toiture

9 - Panneaux isolants en polystyrène supports de couverture en plaques métalliques (NT).

10 - Panneaux ou madriers composites à base de particules de bois supports de couvertures métalliques (NT).

12 - Emploi de plaques en polycarbonate utilisées en couverture ou en parois inclinées (NT).

30 - Vêtures à base de plaquette en terre cuite collées sur un plaque de polystyrène extrudé (NT) communiqué suspendu (1) en janvier 2005.

36 - Couvertures en coques autoportantes métalliques sandwich à âme isolante (NT)

37 - Couvertures en o.ndes métalliques précontraintes et autocontraintes (NT) communiqué suspendu (1) en janvier 2005.

38 - Sur-couvertures isolantes pour réhabilitation de coques métalliques (NT).

39 - Surtoitures à base de plaques métalliques pour couverture existante (NT).

40 - Panneaux en polystyrène extrudé parementé par un mortier de ciment pour isolation inversée de toiture-terrasse (NT).

41 - Plaques ondulées en bitume armé de fibres de cellulose (NT).

50 - Panneaux horizontaux en pavés de verre (NT) communiqué suspendu (1) en janvier 2005.

Menuiserie, vitrage

12 - Emploi de plaques en polycarbonate utilisées en couvertures ou en parois inclinées (NT).

13 - Systèmes de vitrages isolants scellés avec incorporation d’occultations (NT).

27 - Éléments de remplissage pour couverture de véranda dont la structure n’est pas en aluminium (NT).

31 - Vitrages extérieurs attachés simples ou isolants et façades légères ou verrières les incorporant (NT).

Isolation

5 - Locaux agro-alimentaires et frigorifiques à base de panneaux sandwiches à parement intérieur en polyester (NT).

9 - Panneaux isolants en polystyrène supports de couvertures en plaques métalliques (NT).

14 - Systèmes d’isolation thermique par l’extérieur par enduit hydraulique armé d’un treillis de verre sur panneaux isolants (NT).

38 - Sur-couvertures isolantes pour réhabilitation de coques métalliques (NT).

40 - Panneaux en polystyrène extrudé parementé par un mortier de ciment pour isolation inversée de toiture-terrasse (NT).

60 - Procédés de réalisation de murs à base de bloc de coffrage isolants en polystyrène expansé à parements apparents en béton (NT).

62 - Procédés d’isolation associant des Produits Minces Réfléchissants (NT).

Aménagements intérieurs

32 - Procédés d’encapsulage des flocages à base d’amiante (NT).

Equipements techniques

20 - Canalisations métalliques pré-isolées enterrées pour le transport de fluides à distance (NT).

52 - Tubes et Raccords en acier galvanisé utilisés pour la distribution d’eau potable (T).

Liste des communiqués annulés

En fonction des réponses et améliorations apportées, la C2P peut décider la levée de mise en observation pour une famille de produits. Dans ce cas le communiqué correspondant est annulé. Chaque numéro de communiqué est suivi de sa date d’annulation:

N° 3, juillet 2004

N° 6, juillet 2003

N° 7, juillet 2004

N° 8, juillet 2005

N° 11, janvier 2007

N° 15, juillet 2006

N° 16, janvier 2003

N° 17, janvier 2003

N° 18, juillet 2002

N° 19, juillet 2005

N° 21, juillet 2006

N° 22, janvier 2005

N° 23, janvier 2007

N° 24, janvier 2004

N° 26, janvier 2006

N° 43, juillet 2003

N° 44, juillet 2002

N° 51, juillet 2005

N° 53, janvier 2005

N° 55, juillet 2007

N° 56, juillet 2006

N° 58, janvier 2007

N° 59, juillet 2005

N° 61, juillet 2007

Avertissement : Par nature, les Règles professionnelles devraient pour la plupart conduire à la rédaction de documents normatifs de type DTU. La liste ci-dessous peut être l’objet d’une mise à jour fréquente.

Attention, certaines de ces règles ne sont pas intégralement applicables du fait de la publication de documents plus récents, tels que de nouvelles règles de calcul. Certains produits ou procédés concernés par ces règles doivent également faire l’objet d’une évaluation (Certification, Avis Technique…) non mise en observation: les règles correspondantes sont repérées par un astérisque (*). Les techniques couvertes par d’autres Règles Professionnelles sont mises en observation.

Les références des règles (société d’édition, organisme professionnel auteur ou coauteur des règles) sont disponibles auprès du secrétariat de l’Agence Qualité Construction, ou directement téléchargeables sur www.qualiteconstruction.com.

Structure

Construction des cheminées en béton armé (Règles, Annales de l’ITBTP n° 280, avril 1971)

Construction des tours en béton armé (Règles, Annales de l’ITBTP n° 281, mai 1971)

Construction des bassins de piscines à structure en béton (Cahier des charges, Annales de l’ITBTP n° 350, mai 1977)

Les bassins enterrés en maçonnerie traités en annexe du cahier des charges ne sont pas visés par la présente acceptation.

Conception et calcul des silos en béton armé ou précontraint (Règles professionnelles, Annales de l’ITBTP n° 446, juillet/août 1986)

Conception, calcul, exécution et contrôle des tirants d’ancrage (Recommandations TA 95, 1995, Éd. Eyrolles)

Contraintes admissibles et propriétés associées au bois massif et bois lamellé collé (sept. 2000, Note de la FIBC)

Ouvrages en béton confectionné avec du granulat recomposé, béton de bâtiment de catégorie A ou B de résistance <=C25/30 (2007, UMGO)

Façade, bardage

Fabrication et mise en œuvre des bardages métalliques (Règles professionnelles janvier 1981, SEBTP) (*)

Fabrication et recommandations de mise en œuvre des huisseries et bâtis métalliques fabriqués industriellement (Règles professionnelles mars 1978, SNFA)

Réfection des façades en mortier de plâtre « type parisien » par revêtement d’imperméabilité à base de polymères (Règles professionnelles juin 1997, DTSB)

Entretien et rénovation des systèmes d’isolation thermique extérieure « ETICS » (Règles professionnelles mars 2004, UPPF/SFJF) (*)

Couverture

Travaux d’étanchéité à l’eau réalisés par application de systèmes d’étanchéité liquide sur planchers intermédiaires intérieurs (Règles professionnelles APSEL/CSFE) (*)

Conception et réalisation des terrasses végétalisées (Règles professionnelles CSFE) (*)

Conception et réalisation des toitures-terrasses destinées à la retenue temporaire des eaux pluviales (Règles professionnelles oct. 1992, DTSB) (*)

Réfection complète des couvertures en bardeaux bitumés (Règles professionnelles sept. 1996, DTSB) (*)

Aménagement des toitures terrasses-jardins (Règles professionnelles 1996, DTSB) (*)

Systèmes d’Étanchéité Liquide appliqués sur planchers extérieurs en maçonnerie dominant des parties non closes de bâtiment (Règles professionnelles sept. 1999, DTSB) (*)

Menuiserie, vitrage

Vérandas à structure aluminium (Règles professionnelles SNFA, déc..2004) (*)

Conception et mise en œuvre des installations en verre trempé (Règles professionnelles FFPV nov.2004).

Cloisons mobiles (Règles professionnelles SNFA, juin 2007).

Equipements techniques

Tunnels de congélation à l’intérieur des bâtiments (Prescriptions techniques juillet 1980, SNI)

Isolation des installations d’eau glacée (Règles professionnelles février 1995, SNI/UCF)

Mise en œuvre des matériaux

Exécution d’isolations de sol en béton de chanvre

Exécution d’ouvrage en béton de chanvre : isolation de toiture

Exécution de murs en béton de chanvre

Exécution d’enduits en mortier de chanvre

(Pour ces quatre textes : régles professionnelles décembre 2006, Association Construire en chanvre)

Les règles professionnelles décrivant la mise en œuvre des bétons et mortiers de chanvre ont été acceptées pour une durée expérimentale jusqu’à fin 2007. Il est demandé aux constructeurs souhaitant soit les prescrire, soit les mettre en œuvre, de se rapprocher de leur assureur.

Annexe 1

Techniques de construction, familles de produits ou procédés mises en observation

Les changements de l’édition de juillet 2007

Agence Qualité Construction

9, boulevard Malesherbes, 75008 PARIS. Tél. : 01.44.51.03.51.

Fax : 01.47.42.81.71.

E-mail : [email protected] Site : www.qualiteconstruction.com

Association Loi de 1901

Annexe 2

Règles professionnelles acceptées par la C2P

Communiqué N° 65 - Juillet 2007

Edition juillet 2007Communiqué de la commission Prévention Produits mis en œuvre (1) relatif aux procédés de dallages industriels ou assimilés, en béton de fibres métalliques, exécutés sans joint (2)

Techniques en observation : les Professionnels souhaitant la prescrire ou la mettre en œuvre sont invités à se rapprocher de leurs assureurs.

Cette mise en observation vise les procédés de dallages industriels ou assimilés en béton de fibres métalliques exécutés sans joints de retrait (non visés par le DTU 13.3).

Pour limiter la fissuration ou la micro fissuration des dallages en l’absence de joints de retrait, il est nécessaire que la mise en œuvre de ce type d’ouvrage soit d’un niveau de soin et de précision (tolérances d’épaisseur, qualité du béton, malaxage, incorporation des fibres, température ambiante, traitement de cure, etc.) très supérieur à celui qui est communément admis pour les dallages courants comportant des joints. Ce niveau ne pourra être atteint que dans le cas où le titulaire de l’Avis Technique exerce une formation et une assistance technique précises auprès des entreprises, en décrivant pas à pas les différentes tâches d’exécution à effectuer.

Il existe donc un risque de pathologie accru du fait même des aléas rencontrés sur chantier, liés au fait que la mise en œuvre est susceptible d’être calée sur celle des dallages courants.

Ce communiqué s’applique aux produits et procédés de cette famille bénéficiant d’un Avis Technique2. Ces produits et procédés peuvent, au cas par cas, faire l’objet de dispositions complémentaires spécifiques, aptes, après examen en C2P, à lever leur mise en observation. Mention en sera alors faite dans les Avis Techniques correspondants validés par la C2P.

Tous les autres produits et procédés de cette famille, non traditionnels ou qui ne bénéficient pas d’un Avis Technique, sont systématiquement mis en observation et peuvent, de surcroît, présenter des risques supplémentaires.

L’édition de juillet 2007 de la publication semestrielle de la C2P prend en compte les travaux réalisés par la C2P tout au long du premier semestre de cette année.

Sur le fond, deux communiqués sont annulés, un nouveau communiqué est publié, et deux règles professionnelles sont inscrites sur la liste des règles professionnelles acceptées par la C2P.

Sur la forme, les communiqués suspendus ont été intégrés à la liste des communiqués valides : s’ils ne visent plus de documents en cours de validité, ils décrivent cependant des risques possibles si un produit ou procédé proche venait à réapparaître.

Deux communiqués annulés

• Le communiqué n° 55 relatif aux colles à carrelages dont l’appellation commerciale est de nature à induire en erreur les utilisateurs quant à leur domaine d’emploi accepté est supprimé : en effet, la certification spécifique « certifié CSTB » qui vise les colles à carrelage relevant de la norme NF EN 12004 exclut dans son règlement les produits qui utilisent une appellation, un qualificatif ou un suffixe en contradiction avec les caractéristiques certifiées et/ou le domaine d’emploi réglementé correspondant. Cette disposition permet la levée de la mise en observation.

• Le communiqué n° 61 relatif aux procédés de réalisation de dallages de maisons individuelles en béton dépourvu d’armatures métalliques mais renforcé de fibres métalliques est annulé : d’une part, il n’y a pas de pathologie particulière, d’autre part, les textes concernés exigent le mélange des fibres en centrale, ce qui est favorable à leur bonne répartition dans le béton.

Un nouveau communiqué

• Un nouveau communiqué (n° 65) relatif aux procédés de dallages industriels ou assimilés, en béton de fibres métalliques, exécutés sans joint. La C2P a voulu attirer l’attention des professionnels sur les risques de fissuration de ce type d’ouvrage dont l’absence de joint de retrait réclame un niveau de soin et de précision très supérieur à celui communément admis pour les dallages industriels courants.

Deux nouvelles règles professionnelles acceptées

• L’UMGO propose les règles Ouvrages en béton confectionné avec du granulat recomposé, béton de bâtiment de catégorie A ou B de résistance inférieure ou =C25/30. Ce texte décrit la construction d’ouvrages en béton dont les granulats proviennent d’un mélange sable et gravier préalablement préparé en carrière. Il précise les conditions de recomposition du granulat et de fabrication du béton, il s’appuie sur les normes NF EN 206-1 et NF DTU21.

• Rédigées sous l’égide du SNFA, les règles Cloisons mobiles définissent le domaine d’application, les caractéristiques des matériaux, les dispositions constructives et les conditions de mise en œuvre pour la construction des cloisons moblies.

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