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Liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée

le 25/10/2013

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Cours d’eau -

Arrêté du 19 juillet 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 11 septembre 2013 - NOR : DEVL1322170A

Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,

Vu la directive-cadre européenne sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée pour 2010-2015, notamment les dispositions 6A-05, 6A-07, 6A-08 et 6C-04 ;

Vu les concertations départementales qui se sont déroulées d’avril à novembre 2010 et les observations formulées à ces occasions ;

Vu l’étude de l’impact des classements sur les différents usages de l’eau ;

Vu les avis des assemblées et organismes consultés de septembre 2012 à janvier 2013 ;

Vu les avis du public recueillis sur la même période ;

Vu l’avis du comité de bassin en date du 17 mai 2013, complété par l’avis du bureau du comité de bassin en date du 5 juillet 2013 ;

Vu les documents techniques d’accompagnement des classements ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, déléguée de bassin Rhône-Méditerranée,

Arrête :

Article 1

L’annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

Article 2

La mention : « le cours d’eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l’ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d’eau est classé.

Article 3

Sauf précision contraire, les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l’écoulement de la majeure partie ou d’une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

Article 4

L’étude de l’impact des classements et les documents techniques d’accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d’eau listés, sont consultables sur le site internet http ://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de bassin Rhône-Alpes, 5-7, place Jules-Ferry, 69006 Lyon, ainsi que dans les préfectures des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Marne, Hautes-Alpes, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hérault, Isère, Jura, Loire, Lozère, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vosges.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Les préfets des départements de l’Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d’Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de Haute-Marne, des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l’Hérault, de l’Isère, du Jura, de la Loire, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, du Territoire de Belfort, du Var, de Vaucluse et des Vosges, les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013

Annexe

Liste des cours d’eau, tronçons de cours d’eau et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 1 au titre du 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement

TABLEAU (voir pdf)

Commentaire

Cet arrêté fixe, pour le bassin Rhône-Méditerranée, la liste des cours d’eau ou canaux sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique (article L. 214-17, I, 1° du Code de l’environnement). L’étude de l’impact des classements et les documents techniques d’accompagnement sont consultables sur www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr.

Code de l’environnement

Article L. 214-17

I.- Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l’Assemblée de Corse, l’autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :

1° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

Le renouvellement de la concession ou de l’autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant ou d’assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;

2° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant.

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