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Liste des communes touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 février 2016 au 22 juillet 2016 éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

le 30/12/2016  |  Droit du commerceEnvironnement

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Décret n°2016-1960 du 29 décembre 2016
• Ministère de l'intérieur
• JO du 30 décembre 2016 - NOR: INTB1635022D

Publics concernés : communes touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 février 2016 au 22 juillet 2016.
Objet : Liste des communes éligibles aux attributions du [...]

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