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Liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement

le 27/11/1998  |  AménagementArchitecture

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DECRET NO 98-1043 DU 18 NOVEMBRE 1998 (JO DU 19 NOVEMBRE 1998 - ENVIRONNEMENT) NOR : ATEP9860020D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 17, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et notamment son article 44 ;

Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 83-929 du 21 octobre 1983, modifié par le décret no 93-1411 du 29 décembre 1993, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 30 mars 1993, 9 juin 1994, 28 mars 1995, 20 juin 1995, 15 septembre 1995 et 12 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - A dater du 1er janvier 1999, le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.

Art. 2. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 18 novembre 1998.

ANNEXE 1

Liste des activités assujetties à la redevance annuelle

Rubriques créées ou modifiées

ANNEXE 2

Liste des activités assujetties à la redevance annuelle

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