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Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1997 à des personnes domiciliées hors de France

le 21/02/1997

ARRETE DU 31 DECEMBRE 1996 (JO DU 7 JANVIER 1997 - BUDGET) NOR : BUDF9620688A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV ;

Vu le III de l'article 2 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996),

Arrête :

Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

«Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TABLEAU : Limites de tranches et taux applicables

Art. 2. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

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