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Limites de jouissance d'un logement à temps partagé

le 07/02/1997  |  ImmobilierLogementsRéglementation

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 décembre 1996, M. et Mme Roman, no 1703 D.

QUESTION Des particuliers, qui avaient souscrit auprès d'un « club hôtel » de montagne un contrat de jouissance à temps partagé d'un logement pendant une période dite « creuse », ont demandé la résolution judiciaire du contrat en prétendant que leur consentement avait été vicié : ils ont en effet allégué l'impossibilité de bénéficier de certains des commerces de la station, inexploités par suite de la désaffection de clientèle, pendant la période qui leur était réservée.

Cette réclamation était-elle fondée ?

REPONSE Non. L'objet d'un tel contrat consistait en la mise à la disposition des associés d'un logement comportant une cuisine équipée leur assurant une autonomie de vie, sans plus. Il n'entrait pas dans cet objet de fournir aux associés loisirs et animation. Ces particuliers, qui avaient opté pour une période « hors saison », d'un coût inférieur à celui pratiqué en haute saison, devaient s'attendre à une activité réduite de la station. Ils ne démontraient donc d'aucune façon en quoi leur consentement aurait été vicié, d'où le rejet de leur réclamation.

COMMENTAIRE Ces particuliers fondaient leur réclamation sur une lettre du « club hôtel » indiquant que « l'objet essentiel de la formule "Club" est de permettre à chaque associé de jouir de sa période tant au plan de l'immeuble que de la station elle-même ». Or, si les conventions doivent être exécutées de bonne foi (art. 1134 du Code civil), rien ne permettait d'affirmer que cette bonne foi avait été contredite.

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