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Limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés

La Directrice de la législation fiscaleMarie-Christine LEPETIT |  le 16/06/2005

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Instruction fiscale no 4-C-3-05 Direction générale des impôts BOI du 15 avril 2005 - nor: BUD F 0510022 J

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et de la politique économique et publiées au Journal officiel.

Le tableau ci-dessous donne les taux d’intérêts correspondants pour la période courant du 1er avril 2004 au 31 mars 2004.

TABLEAU : Taux d’intérêts correspondants pour la période courant du 1er avril 2004 au 31 mars 2004

Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites dans une instruction du 10 juin 1999 (B.O.I. 4 C-2-99), rectifiée par l’instruction du 21 septembre 1999 (B.O.I. 4 C-3-99), notamment pour les entreprises dont la durée d’exercice n’est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l’exercice ne coïncident pas avec le début ou la fin d’un trimestre civil.

Le tableau ci-dessous, établi par application de ces règles, indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 mars 2005 au 29 juin 2005 inclusivement.

TABLEAU : Taux de référencepour le plafonnementde la déductibilité desintérêts

Toutefois, il est rappelé que, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants (cf. instruction du 10 janvier 2001, B.O.I. 4 C-1-01).

Annoter: documentation de base 4 C 551 et suivants; B.O.I. 4 C 2-99; 4 C 3-99; 4 C 4-01; 4 C 8-01; 4 C 1-02; 4 C 2-02; 4 C 4-02; 4 C 7-02; 4 C 1-03; 4 C 3-03; 4 C 5-03; 4 C 7-03; 4 C 1-04; 4 C 3-04; 4 C 6-04; 4 C 8-04; 4 C 1-05

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