En direct

Limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associes en sus de leur part de capital

La Directrice de la législation fiscaleMarie-Christine LEPETIT |  le 02/08/2007

Instruction fiscale n° 4-C-9-07 - Direction générale des impôts - BOI du 13 juillet 2007 - NOR : ECE 07 10040 J

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et de la politique économique et publiées au Journal officiel. L’article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant supprimé la publication des seuils de l’usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux effectif moyen de référence sera désormais publié dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.

Le tableau ci-dessous donne les taux d’intérêts correspondants pour la période courant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites dans une instruction du 10 juin 1999 (BOI 4 C-2-99), rectifiée par l’instruction du 21 septembre 1999 (BOI 4 C-3-99), notamment pour les entreprises dont la durée d’exercice n’est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l’exercice ne coïncident pas avec le début ou la fin d’un trimestre civil.

Le tableau ci-dessous, établi par application de ces règles, indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2007 au 29 septembre 2007 inclusivement.

Toutefois, il est rappelé que, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions detrimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants (cf. instruction du 10 janvier 2001, BOI 4 C-1-01).

Voir PDF pour illustrations

Commentaires

Limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associes en sus de leur part de capital

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur