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Limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d’énergie non renouvelable

le 15/06/2005

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Arrêté du 19 janvier 2005 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 29 janvier 2005 - NOR: INDI0504532A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie,

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10;

Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2;

Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 9, modifié par le décret no 2003-282 du 27 mars 2003;

Vu l’arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d’énergie non renouvelable, notamment ses articles 2 et 3;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en date du 9 novembre 2004,

Arrêtent:

Article 1

L’arrêté du 2 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:

I. - Le premier alinéa de l’article 2 est remplacé par l’alinéa suivant:

«La valeur maximale de la fraction d’énergie non renouvelable mentionnée au 4° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 15% de la quantité d’énergie primaire consommée par l’installation.»

II. - Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par l’alinéa suivant:

«La valeur maximale de la fraction d’énergie non renouvelable mentionnée au 5° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 15% de la quantité d’énergie primaire consommée par l’installation.»

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 19 janvier 2005.

Références Moniteur

Service public de l’electricité Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Textes officiels du 18 février 2000, p. 466

Conditions d’achat...Décret n° 2003-282 du 27 mars 2003

Textes officiels du 18 juillet 2003, p. 360

Fixation des limites...Arrêté du 2 octobre 2001

Textes officiels du 19 octobre 2001, p. 410

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