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Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour l’année 2005

le 15/06/2005

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Arrêté du 5 avril 2005 Ministère du Budget et réforme budgétaire JO du 16 avril 2005 - NOR: BUDF0528189A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1391, 1391 B, 1411, 1414 A, 1417,

Arrête:

Article 1

Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation établies au titre de l’année 2005, le plafond de revenu mentionné au I de l’article 1417 du code général des impôts est fixé à 7286 E pour la première part du quotient familial, majoré de 1946 E pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 E en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8621 E pour la première part de quotient familial, majoré de 2059 E pour la première demi-part et 1946 E pour chaque demi-part supplémentaire; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1030 E et à 973 E en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 9014 E pour la première part de quotient familial, majoré de 2481 E pour la première demi-part et 1946 E pour chaque demi-part supplémentaire; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1241 E et à 973 E en cas de quart de part supplémentaire.

Article 2

Pour l’application de l’article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d’habitation établies au titre de l’année 2005:

a) Le plafond de revenu mentionné au II de l’article 1417 du code général des impôts est fixé à 17133 E pour la première part de quotient familial, majoré de 4004 E pour la première demi-part et 3149 EUR pour chaque demi-part supplémentaire; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 2002 E et à 1575 E en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20705 E pour la première part de quotient familial, majoré de 4393 E pour la première demi-part, 4188 E pour la deuxième demi-part et 3149 E pour chaque demi-part supplémentaire; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 2197 E, 2094 E et 1575 E en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 22691 E pour la première part de quotient familial, majoré de 4393 E pour chacune des deux premières demi-parts, 3741 E pour la troisième demi-part et 3149 E pour chaque demi-part supplémentaire; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 2197 E, 1871 E et 1575 E en cas de quart de part supplémentaire.

b) Le montant de l’abattement est fixé à 3716 E pour la première part de quotient familial, majoré de 1074 E pour les quatre premières demi-parts et 1900 E pour chaque demi-part supplémentaire; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 537 E et 950 E en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4460 E pour la première part de quotient familial, majoré de 1074 E pour les deux premières demi-parts et 1900 E pour chaque demi-part supplémentaire; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 537 E et à 950 E en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4955 E pour la première part de quotient familial, majoré de 826 E pour les deux premières demi-parts et 1980 E pour chaque demi-part supplémentaire; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 413 E et à 990 E en cas de quart de part supplémentaire.

Article 3

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 5 avril 2005.

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