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le 07/02/2008  |  Administration RéglementationMarchés privés

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Arrêté du 28 décembre 2007 ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, JO du 10 janvier 2008 - NOR : BCFL0773243A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment l’article 206 de son annexe II et l’article 28-00 A de son annexe IV,

Arrête :

Article 1  : Dans l’article 28-00 A de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « au 1° de l’article 238 » sont remplacés par les mots : « au 3° du 2 du IV de l’article 206 ».

Article 2 : Chargé de l’exécution

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

Article 28-00 A

Modifié par l’rrêté du 28 décembre 2007 -art. 1

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts s’entendent de ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 60 euros toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

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