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Limite d'imposition du salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes

Patrice FORGET Directeur Chef du Service de la Législation fiscale |  le 21/02/1997  |  RéglementationRéglementation des marchés privésadministration

INSTRUCTION DU 23 JANVIER 1997 (BOI 5 F-3-97) NOR : BUDF9720699J

1. La fraction du salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts qui peut être retranchée du revenu professionnel dans les conditions fixées par l'article 154 du même code et qui est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires reste fixée à 17 000 F pour les revenus de 1996.

2. Lorsque l'exploitant ou l'associé d'une société de personnes est adhérent d'un centre ou d'une association de gestion agrée, la limite est portée, en application de l'article 154 déjà cité, à un montant qui est fixé à trente-six fois le SMIC brut mensuel pour la détermination des résultats des exercices ouverts depuis le 1er janvier 1994.

Au cours de l'année 1996, le montant brut mensuel du SMIC s'est établi à :

- 6 249,62 F, pour les mois de janvier à avril

- 6 374,68 F, pour les mois de mai et juin

- 6 406,79 F, pour les mois de juillet à décembre

La limite annuelle du salaire du conjoint de l'exploitant est déterminée par addition des montants ainsi obtenus pour la période d'activité du conjoint dans l'exploitation.

C'est ainsi que, pour l'imposition des revenus de 1996, la limite de déduction du salaire du conjoint qui a effectivement participé à plein temps durant toute l'année à l'activité d'une entreprise s'établit à 228 600 F.

Les exemples ci-après donnent le détail du calcul du salaire du conjoint de l'exploitant selon qu'il a travaillé toute l'année ou seulement pendant quelques mois.

TABLEAU : Situations et limites annuelles en 1996

(1) Si le conjoint est employé à temps partiel, les limites doivent être réduites en proportion du temps de travail effectif.

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