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Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chéques-vacances en 2006 et plafond de ressources applicable pour l’éligibilité aux cheques-vacances

La Directrice de la législation fiscaleMarie-Christine LEPETIT |  le 01/03/2007

Instruction fiscale n° 5-F-9-07 direction générale des impôts BOI du 21 fevrier 2007 - NOR : BUD F 07 20503 J

1. En application du 19° bis de l’article 81 du code général des impôts (CGI), la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances est, dans une certaine limite, exonérée d’impôt sur le revenu.

2. Par ailleurs, et en application de l’article L. 411-4 du code du tourisme, les salariés doivent, pour pouvoir acquérir des chèques-vacances, justifier que leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de l’acquisition des chèques n’excède pas une certaine limite. Celle-ci est revalorisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

3. Afin de neutraliser les effets de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu issue des articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006, l’article 76 (§ I, II et IV) de la loi de finances rectificative pour 2006 (1) fixe le plafond de ressources d’éligibilité aux chèques-vacances pour 2007 et à compter de 2008. Il précise également la règle d’indexation annuelle de ce plafond.

4. Après avoir indiqué le plafond d’exonération de la contribution de l’employeur à l’achat par les salariés de chèques-vacances applicable en 2006, la présente instruction commente les dispositions précitées de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006.

A. Limite d’exonération de la contribution de l’employeur a l’acquisition par les salaries de cheques-vacances en 2006

5. Conformément à l’article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d’entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.

6. Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 8,27 d pour l’année 2006 (2), et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré (3). Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Ainsi, par exemple, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2006 à 1 254,28 d (8,27 d x 35 x 52/ 12), arrondis à 1 255 d.

B. Adaptation du plafond de ressources pour l’acquisition de cheques-vacances

7. L’article L. 411-4 du code du tourisme subordonne le droit pour les salariés d’acquérir des chèques-vacances à la justification auprès de l’employeur que leur revenu fiscal de référence au sens du IV de l’article 1417 du CGI relatif à l’avant-dernière année précédant celle de l’acquisition des chèques n’excède pas une certaine limite. Celle-ci est actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 :

– d’une part, précise la règle d’indexation annuelle du plafond de ressources prévu pour bénéficier des chèques-vacances (2° et 3°du I de l’article 76 précité) ;

– d’autre part, et pour tenir compte des effets de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu applicable à compter de l’imposition des revenus de 2006, fixe ce plafond de ressources pour 2007 et le revalorise de 25 % à compter de 2008 (1° du I, II et IV de l’article 76 précité).

I. Précisions relatives aux modalités de revalorisation annuelle du plafond de ressources

8. Le 2° du I de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 complète l’article L. 411-4 du code du tourisme, qui précise ainsi désormais que le barème de l’impôt sur le revenu de référence pour l’indexation annuelle du plafond de ressources d’éligibilité aux chèques-vacances est celui applicable aux revenus de l’année précédant celle de l’acquisition des chèques.

9. En outre, le 3° du I du même article précise que le montant du plafond de ressources ainsi actualisé est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

Ainsi, et pour les chèques vacances acquis à compter de 2008, le plafond de ressources est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des chèques-vacances et arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur(4).

II. Plafond de ressources applicable pour l’acquisition de chèques-vacances en 2007

10. Pour le droit aux chèques-vacances en 2007, le II de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 fixe directement, par exception à la règle de revalorisation annuelle, le plafond de ressources applicable. En effet, cette règle ne peut s’appliquer compte tenu de la réforme de l’impôt sur le revenu, issue des articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 (5), qui a modifié le barème de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de 2006, en réduisant de sept à cinq le nombre de tranches et en y intégrant les effets de l’abattement général de 20 %.

Ainsi, pour acquérir des chèques-vacances en 2007, les salariés doivent justifier auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année 2005 n’excède pas la somme de 17 492 d pour la première part du quotient familial, majorée de 4 059 d par demi-part supplémentaire (6).

11. Le revenu fiscal de référence de l’année 2005 figure sur l’avis d’imposition relatif à l’imposition des revenus de 2005 adressé aux contribuables en 2006.

III. Plafond de ressources applicable pour l’acquisition de chèques-vacances à compter de 2008

12. Le 1° du I de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006, qui modifie à cet effet l’article L. 411-4 du code du tourisme, fixe à 21 865 d pour la première part du quotient familial et 5 074 d pour chaque demi-part supplémentaire les montants permettant de calculer le plafond de ressources d’éligibilité aux chèques-vacances.

Ces montants, applicables aux chèques-vacances acquis à compter du 1er janvier 2008 (IV de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006), correspondent aux limites applicables pour 2007(cf. n° 10 ci-dessus) revalorisées de 25 %.

En effet, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour bénéficier des chèques-vacances en 2008 est celui de l’avant-dernière année précédant celle de l’acquisition des chèques, soit celui de 2006. Par suite, il convenait de neutraliser les effets de la réforme de l’impôt sur le revenu, issue des articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006, afin de compenser l’intégration des effets de l’abattement général de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu qui se traduit mécaniquement par une augmentation de 25 % du revenu fiscal de référence.

13. Conformément au IV précité de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006, ces montants (21 865 d et 5 074 d) seront eux-mêmes revalorisés pour les chèques-vacances acquis en 2008 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des chèques, soit du barème applicable aux revenus de 2007, et arrondis, s’il y alieu, à l’euro supérieur.

DB liée : 5 F 1152 n° 29 et 34.

Annexe

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, Journal officiel du 31 décembre 2006)

I. - L’article L. 411-4 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320  € » et « 3 785  € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 21 865  € » et « 5 074  € » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l’année précédant celle de l’acquisition des chèques-vacances » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur. »

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l’article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492  € et 4 059  € .

[III…………… [relatif au titre-restaurant]………]……

IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application des 2° et 3° du même I.

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