Limitation des contrôles administratifs dans les PME... Vos textes officiels du vendredi 22 février 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Service Réglementation
Entreprises
Contrôles administratifs. L'article 32 de la loi Essoc (n°2018-727) du 10 août 2018 prévoit une expérimentation limitant la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les entreprises. Prévu pour quatre ans, ce test est circonscrit aux régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, et aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. La durée cumulée des divers contrôles pouvant être effectués dans un même établissement ne peut excéder 270 jours sur une période de trois ans. Un décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 a édicté les modalités de cette expérimentation qui a démarré le 1er décembre 2018.
Une circulaire du ministre de l'Action et des Comptes publics, adressée aux ministres, secrétaires d'État et préfets de région et mise en ligne le 21 février, apporte des précisions. Ainsi, les administrations doivent transmettre à l'entreprise une attestation mentionnant le champ et la durée du contrôle réalisé et conserver ces informations durant trois ans. C'est à l'entreprise de faire valoir que la durée maximale a été atteinte, et à l'administration qui souhaite la contrôler de vérifier le bien-fondé de cette opposition.
Lorsque l'entreprise oppose valablement l'atteinte de la durée cumulée, l'administration est tenue de cesser ou reporter le contrôle en cours sauf si les contrôles sont ceux exclus de l'expérimentation (alinéa 7 et 11 de l'article 32 de la loi Essoc), sont effectués par l'inspection du travail ou lorsqu'il existe des indices précis de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Enfin, avant le 1er mai 2022, une évaluation doit être faite par les deux régions et transmise au ministre chargé de la réforme de l'État et à la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Elle portera notamment sur l'impact de l'expérimentation sur les délais administratifs et sur le nombre d'entreprises et d'établissements qui ont fait l'objet d'un contrôle, le nombre et la durée des contrôles opérés et le nombre d'entreprises ayant opposé la limitation de la durée cumulée des contrôles.
Maîtrise d'ouvrage
Université de Bordeaux. Un arrêté autorise la métropole de Bordeaux à participer au capital de la société de réalisation immobilière et d'aménagement (SRIA) de l'Université de Bordeaux pour un montant au plus égal à 126 946 €, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 %.
La SRIA est une société privée à capital intégralement public, détenu par l’université de Bordeaux, par le conseil régional, par la Banque des Territoires-groupe Caisse des Dépôts et par l'Université Bordeaux Montaigne . Elle intervient principalement en tant que maître d'ouvrage, notamment dans le cadre de l’Opération Campus Bordeaux.
Conventions collectives
Exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Un arrêté étend l'accord du 6 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du Smic.
Organisations professionnelles de l'habitat social. Un arrêté étend l'avenant n° 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005. L'article 1.8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-6 du Code du travail.
L'alinéa 24 de l'article 1.8.5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-9 du Code travail.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
