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Limitation des contrôles administratifs dans les PME... Vos textes officiels du vendredi 22 février 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Limitation des contrôles administratifs dans les PME... Vos textes officiels du vendredi 22 février 2019

Service Réglementation |  le 22/02/2019  |  Loi EssocVeille JO

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Entreprises

Contrôles administratifs. L'article 32 de la loi Essoc (n°2018-727) du 10 août 2018 prévoit une expérimentation limitant la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les entreprises. Prévu pour quatre ans, ce test est circonscrit aux régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, et aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. La durée cumulée des divers contrôles pouvant être effectués dans un même établissement ne peut excéder 270 jours sur une période de trois ans. Un décret n° [...]

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