Limitation des contrôles administratifs, logement social, emploi... Vos textes officiels du vendredi 23 novembre 2018
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Service Réglementation
Entreprises
Contrôles administratifs. Un décret est pris en application de la loi Confiance ou "Essoc" du 10 août 2018 (article 32) pour l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les entreprises. Prévu pour quatre ans, ce test est circonscrit par la loi aux régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, et aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. La durée cumulée des divers contrôles pouvant être effectués dans un même établissement ne peut excéder 270 jours sur une période de trois ans.
Le décret précise que seront pris en compte les contrôles "successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces".
Il détaille, dans son article 3, la marche à suivre : "Lorsque la durée cumulée des contrôles [...] est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration, en produisant les attestations [délivrées par les diverses administrations]. Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans [...], sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail susvisées". Le décret rappelle toutefois, conformément à la loi Confiance, que "cette limitation de durée n'est pas opposable [...] lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci".
Il faut souligner aussi que l'article 32 de la loi Confiance prévoit lui-même une série d'exceptions à ce dispositif : ne sont pas concernés les contrôles destinés à s'assurer du respect des règles du droit européen, et de celles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ; les contrôles résultant de l'exécution d'un contrat ; et enfin ceux effectués par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.
Le décret, qui s'appliquera aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018, organise également une remontée d'informations par les administrations afin d'effectuer un bilan de l'expérimentation.
Logement social
CGLLS. Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle que divers organismes de logement social doivent verser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre de l'année 2018 sont fixées par un arrêté. Le télépaiement de cette cotisation additionnelle doit être effectué à partir du 24 novembre et pendant une période de dix jours.
Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (NOR : TERL1829509A)
Sociétés d'HLM. Une série d'arrêtés sont publiés concernant des sociétés anonymes d'HLM et une société coopérative d'HLM.
Emploi
Handicap. La liste des 23 entreprises adaptées retenues pour l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant à un CDD dit "tremplin" est publiée. Ce dispositif résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 78). Il permet à des entreprises adaptées volontaires d'embaucher des personnes en situation de handicap, sans emploi (ou qui risquent de perdre leur emploi à cause de leur handicap), via un CDD spécifique d'une durée ne pouvant en principe excéder 24 mois. Le but, fixé par la loi : "favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises".
Nomination
Anru. Yves Aguiton, directeur adjoint du département ville, immobilier et tourisme de la Direction de l'investissement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Anru en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de la CDC, en remplacement de Serge Bergamelli.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
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