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Limitation des contrôles administratifs, logement social, emploi... Vos textes officiels du vendredi 23 novembre 2018
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Limitation des contrôles administratifs, logement social, emploi... Vos textes officiels du vendredi 23 novembre 2018

Service Réglementation |  le 23/11/2018  |  Logement socialLoi ConfianceEmploiVeille JOAnru

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Entreprises

Contrôles administratifs. Un décret est pris en application de la loi Confiance ou "Essoc" du 10 août 2018 (article 32) pour l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les entreprises. Prévu pour quatre ans, ce test est circonscrit par la loi aux régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, et aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. La durée cumulée des divers contrôles pouvant être effectués dans un même établissement ne peut excéder 270 jours sur une période de trois ans.

Le décret précise que seront pris en compte les contrôles "successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces".
Il détaille, dans son article 3, la marche à suivre : "Lorsque la durée cumulée des contrôles [...] est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration, en produisant les attestations [délivrées par les diverses administrations]. Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans [...], sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail susvisées". Le décret rappelle toutefois, conformément à la loi Confiance, que "cette limitation de durée n'est pas opposable [...] lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants [...]

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