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Limitation des contrôles administratifs, cabinets ministériels... Vos textes officiels du mercredi 2 janvier 2019

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Service Réglementation |  le 02/01/2019  |  Veille JOLoi EssocAdministration

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Le premier "Journal officiel" de 2019 - très digeste, après des numéros de fin d'année fort riches - est paru. Le service Réglementation du "Moniteur" vous souhaite une excellente année ! Et vous donne rendez-vous chaque jour, comme en 2018, pour sa sélection matinale des textes officiels intéressant le secteur de la construction. A retrouver sur www.lemoniteur.fr/veille-jo/

Entreprises

Contrôles administratifs. Mise en ligne le 28 décembre 2018, une circulaire du ministère de l'Action et des Comptes publics vient expliciter les conditions de mise en œuvre de l'une des expérimentations instaurées par la loi "Confiance" ou "Essoc" du 10 août dernier. Il s'agit, pendant quatre ans et uniquement dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, de limiter la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Cette durée ne peut excéder 270 jours sur une période de trois ans, comme est venu le préciser le décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018
La circulaire vient détailler le périmètre de l'expérimentation (types d'administrations et d'entreprises concernées, champ d'application temporel et spatial, types de contrôles couverts) ; les modalités de calcul de la limitation de la durée cumulée des contrôles ; et enfin, les obligations qui incomberont à chaque service de contrôle vis-à-vis des entreprises inspectées.

Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France (NOR :  CPAM1831428C)

Nominations

Matignon. Il est mis fin, à compter du 7 janvier, aux fonctions de conseillère technique culture et communication exercées par Sylvie Corréard au sein du cabinet d'Edouard Philippe, Premier ministre.

Arrêté du 31 décembre 2018 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (NOR : PRMX1835347A)

Ministère du Travail. Il est mis fin aux fonctions de Claire Scotton, directrice adjointe du cabinet de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ainsi qu'à celles de d'Anne-Solène Roudel, conseillère presse. Cette dernière est remplacée par François Coën, à compter du 14 janvier 2019.
Par ailleurs, Lucie Lourdelle est nommée conseilllère en charge des relations du travail.

Arrêté du 27 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du Travail (NOR : MTRC1833429A)

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