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Ligne à très haute tension : incompétence du maire en l’absence de péril imminent

le 11/03/2011  |  Calvados

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Arrêt du 22 décembre 2010 - Tribunal Administratif de CaenTA de Caen, 22 décembre 2010, n° 1001622-1002033, « Société RTE EDF Transport c/ Commune de Le Chefresne »

Vu Io/ la requête, enregistrée le 9 août 2010 sous le n° 1001622, présentée pour la Société RTE EDF Transport, dont le siège est Tour Initiale, 1 terrasse Bellini, TSA 41000 à Paris la Défense (92919), par Me Scanvic, avocat ; la Société RTE EDF Transport demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Le Chefresne a interdit tous travaux d’implantation liés à la ligne très haute tension « Cotentin-­Maine » ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Le Chefresne une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l’ordonnance en date du 7 octobre 2010 fixant la clôture d’instruction au 8 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice ­administrative ;

Vu IIo/ la requête, enregistrée le 11 octobre 2010 sous le n° 1002033, présentée par le préfet de la Manche ; le préfet de la Manche demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Chefresne a implicitement refusé de procéder au retrait de son arrêté en date du 18 juin 2010 interdisant sur le territoire de la commune les travaux liés à l’implantation d’une ligne à très haute tension ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2010 ;

Vu l’ordonnance en date du 19 octobre 2010 fixant la clôture d’instruction au 1er décembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice ­administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 novembre 2010, présenté pour la commune de Le Chefresne, qui conclut aux mêmes fins et en outre à ce que l’Etat lui verse une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par les mêmes moyens ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces des ­dossiers ;

Vu la charte de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;

Vu l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 décembre 2010 :

– le rapport de Mme Kimmerlin, président-rapporteur ;

– les observations de Me Scanvic, avocat au barreau de Paris, pour la Société RTE EDF Transport ;

– les observations de Me Marie Doutressoule, avocat au barreau de Caen, pour la commune de Le Chefresne ;

– les conclusions de Mme Tiger, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Scanvic pour la Société RTE EDF Transport et à Me Marie Doutressoule pour la commune de Le Chefresne ;

Considérant que les requêtes susvisées n° 1001622 et n° 1002033. présentées pour la Société RTE EDF Transport et le préfet de la Manche sont dirigées contre le même arrêté en date du 18 juin 2010 du maire de la commune de Le Chefresne ; qu’elles ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune en défense :

Considérant que si la commune fait valoir, au demeurant sans l’établir, que le maire avait, par un arrêté du 29 janvier 2008 devenu définitif, prescrit des distances d’éloignement entre la ligne à très haute tension « Cotentin-Maine » et les habitations ou élevages de la commune, il ressort des écritures de la commune que cet arrêté ne portait pas sur un objet identique à l’arrêté du 18 juin 2010, lequel interdit tous travaux de réalisation de la ligne « Cotentin-Maine » ; que, dès lors, la commune de Le Chefresne n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux en date du 18 juin 2010 aurait le caractère d’une décision purement confirmative du précédent arrêté, et qu’en conséquence les conclusions de la requête du préfet de la Manche dirigées contre ledit arrêté seraient pour ce motif irrecevables ;

Sur les conclusions à fin ­d’annulation :

Considérant que par un arrêté en date du 18 juin 2010, le maire de la commune de Le Chefresne a interdit, jusqu’à la levée des réserves émises par la commission d’enquête dans son avis du 12 novembre 2009, sur l’ensemble du territoire de la commune, les travaux liés à l’implantation de la ligne électrique à très haute tension « Cotentin-Maine » ; que la société requérante demande au tribunal d’annuler cet arrêté ; que le préfet de la Manche défère également la décision par laquelle le maire de la commune de Le ­Chefresne a implicitement refusé de procéder au retrait de son arrêté ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des ­requêtes :

Considérant, en premier lieu, qu’en application de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale laquelle a, en application de l’article L. 2212-2 du même code : « pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la ­distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure » ; qu’aux termes de l’article 18 de la loi du 15 juin 1906 susvisée : « Des règlements d’administration publique, rendus sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des travaux publics, du ministre chargé du commerce, de l’industrie, des postes et télécommunications, du ministre de l’agriculture et du ministre des armées et, en outre, sur le rapport du ministre de l’économie et des finances pour les règlements de l’alinéa 7 et de l’article 3 bis, déterminent : (…) 6° les mesures relatives à la police et à la sécurité de l’exploitation des distributions d’énergie » ; que l’article 19 de la même loi dispose que : « Des arrêtés pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l’industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l’air, après avis du comité d’électricité, déterminent les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d’énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu’au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à une révision annuelle » ;

Considérant, que, s’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des distributions d’énergie a été attribuée aux ministres intéressés par la loi du 15 juin 1906 ; qu’en l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale ;

Considérant qu’il est constant que par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 25 juin 2010, les travaux d’établissement d’une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400 000 volts, dite « Cotentin-­Maine », ont été déclarés d’utilité publique ; que la circonstance invoquée par le maire de la commune de Le Chefresne et fondée sur l’existence éventuelle à ce jour, de conséquences néfastes sur la santé humaine et celle des animaux du rayonnement électromagnétique de la ligne électrique aérienne ne saurait constituer une circonstance particulière de péril imminent justifiant l’interdiction, à titre conservatoire, de réalisation des travaux déclarés d’utilité publique par l’autorité détentrice du pouvoir de police spéciale ; que, par suite, en édictant, par l’arrêté du 18 juin 2010, l’interdiction susmentionnée relative à l’implantation de la ligne à très haute tension « Cotentin-Maine », le maire de la commune de Le Chefresne a excédé les pouvoirs de police qu’il tient du code général des collectivités ­territoriales ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » ; que ces dispositions de valeur constitutionnelle s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que le principe de précaution qu’elles instituent ne saurait cependant justifier les mesures prises par le maire de la commune de Le Chefresne dans son arrêté du 18 juin 2010 dès lors que, ainsi qu’il a été dit, ce dernier n’était pas compétent pour agir sur le fondement de son pouvoir de police­ ­générale ;

Considérant, en dernier lieu, qu’aux termes de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière :/ – de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 1311-2 du même code : « Les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. » ; que si la commune soutient que son maire a entendu, par l’arrêté contesté, assurer la protection de la santé publique sur son territoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette intervention ait eu pour effet de compléter un décret pris en matière de santé publique sur le fondement de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique ; qu’ainsi, elle n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l’arrêté du 14 juin 2010, pris en application de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, trouverait également un fondement légal dans les dispositions de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’en prenant l’arrêté susvisé du 18 juin 2010 interdisant tous travaux liés à l’implantation d’une ligne à très haute tension sur l’ensemble du territoire de la commune dans l’attente de la levée des réserves émises par la commission d’enquête dans son rapport du 12 novembre 2009, le maire de la commune de Le ­Chefresne a entaché sa décision d’illégalité ; qu’il y a lieu d’annuler cet arrêté dans toutes ses dispositions ainsi que la décision par laquelle le maire a refusé de procéder à son retrait ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Le Chefresne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, en revanche que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la Société RTE EDF Transport et de lui accorder la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Décide :

Article 1er : Les décisions susvisées du maire de la commune de Le Chefresne sont annulées.

Article 2 : La commune de le Chefresne versera une somme de 1 000 euros à la Société RTE EDF Transport en application de l’article L. 761-1 du code de justice ­administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Le Chefresne présentées dans la requête n° 1002033 tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont ­rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Société RTE EDF Transport, au préfet de la Manche et à la commune de Le ­Chefresne.

Commentaire

Un maire interdit, sur toute la surface de sa commune, les travaux liés à l’implantation d’une ligne à très haute tension. Il fonde son arrêté sur la mission de police générale prévue par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales confiant aux maires la responsabilité de la sécurité et de la salubrité publique. Le préfet et la société en charge de la réalisation de la ligne contestent sa compétence.

Dans cet arrêt, le tribunal administratif de Caen estime qu’en l’absence de péril imminent, le maire ne peut pas empiéter sur l’autorité en charge de la police spéciale des distributions d’énergie. Il juge notamment que la situation de péril imminent n’est pas établie par « l’existence éventuelle à ce jour, de conséquences néfastes sur la santé humaine et celle des animaux du rayonnement électromagnétique de la ligne électrique aérienne ».

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