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Licenciement pour inaptitude d'un représentant du personnel

le 08/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Un chauffeur de car - membre titulaire du comité d'entreprise - est déclaré inapte à son poste. Il conteste cet avis devant l'inspecteur du travail. L'employeur demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour inaptitude. Sans recueillir l'avis du médecin inspecteur du travail, ni explicitement statuer sur le recours du salarié, celui-ci rejette la demande. Saisi à son tour, le ministre de l'Equipement annule la décision de l'inspecteur du travail, et autorise le licenciement.

Question Le ministre pouvait-il autoriser ce licenciement ?

Réponse Non. Le silence de l'inspecteur du travail gardé pendant plus de deux mois sur le recours du salarié contre l'avis médical valait décision implicite de rejet. Mais cette décision, faute d'avoir été précédée d'un avis du médecin inspecteur du travail, est intervenue sur une procédure irrégulière et est elle-même illégale. Ce qui entraîne l'illégalité de la décision du ministre.

Commentaire Pour rappel, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours contre la décision du médecin du travail doit, avant de se prononcer, consulter le médecin inspecteur du travail. En l'espèce, cette formalité n'ayant pas été respectée, la décision implicite de rejet de l'inspecteur était donc illicite et, par suite, celle du ministre autorisant le licenciement pour inaptitude.

Conseil d'Etat, 7 octobre 2009, n° 319107.

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