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Licenciement pour faute lourde : exit l’exception de privation d’indemnité de congés payés

le 04/03/2016  |  Social

Décision n°2015-525 QPC du 2 mars 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 04 mars 2016 - NOR: CSCX1606332S

Par une décision récente, le Conseil constitutionnel a ouvert à l'ensemble des salariés licenciés pour faute lourde le droit d'obtenir une indemnité compensatrice de congés payés. Jusque-là, seuls les salariés licenciés pour faute lourde dont l'employeur adhérait à une caisse de congés spécifique pouvaient prétendre à cette indemnité.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait ainsi sur l'article L. 3141-26 alinéa 2 du Code du travail, selon lequel « l'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du [...]

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