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Licenciement : l’indemnité compensatrice de congés payés obligatoire même en cas de faute lourde
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Licenciement : l’indemnité compensatrice de congés payés obligatoire même en cas de faute lourde

Caroline Reinhart |  le 11/03/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit du travail

Les salariés licenciés pour faute lourde ont désormais droit, que leur employeur adhère ou non à une caisse de congés spécifique, à leur indemnité compensatrice de congés payés. Telle est en substance la teneur de la décision 2015-523 QPC du Conseil constitutionnel rendue le 2 mars 2016, applicable à tous les litiges en cours au 4 mars, date de sa publication. La fin d'une exception injustifiée et non conforme au droit communautaire... mais pas tout à fait dans l'air du temps.

A l'aube des 80 ans de la loi du 20 juin 1936 ayant instauré les congés payés, et alors que les débats sur l'actuel projet de réforme du Code du travail font rage, notamment sur cette question (1), le Conseil constitutionnel est très récemment intervenu (2), un peu à contre-courant, afin d'enterrer une exception au droit à congés payés issue d'un autre temps. Exit la notion de "fidélité" à l'entreprise qui justifiait ces congés, place à l'égalité entre les salariés, qui désormais, même en cas de faute lourde – donc d'intention de nuire à l'entreprise, selon une jurisprudence établie – ont droit à leur indemnité [...]

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