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Licenciement : l’indemnité compensatrice de congés payés obligatoire même en cas de faute lourde
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Licenciement : l’indemnité compensatrice de congés payés obligatoire même en cas de faute lourde

Caroline Reinhart |  le 11/03/2016  |  Droit socialDroit du travailRéglementationImmobilier

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Les salariés licenciés pour faute lourde ont désormais droit, que leur employeur adhère ou non à une caisse de congés spécifique, à leur indemnité compensatrice de congés payés. Telle est en substance la teneur de la décision 2015-523 QPC du Conseil constitutionnel rendue le 2 mars 2016, applicable à tous les litiges en cours au 4 mars, date de sa publication. La fin d'une exception injustifiée et non conforme au droit communautaire... mais pas tout à fait dans l'air du temps.

A l'aube des 80 ans de la loi du 20 juin 1936 ayant instauré les congés payés, et alors que les débats sur l'actuel [...]

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