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Licenciement injustifié d'un salarié inapte à tout emploi

le 08/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Un salarié est en arrêt maladie à partir du 15 juin 2003. A l'issue de la deuxième visite de reprise le 15 juin 2004, il est déclaré inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail. Son employeur le congédie le 6 août 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, sans pour autant justifier des recherches menées à cet effet.

Question En l'absence de recherches de reclassement par l'employeur, ce licenciement était-il justifié ?

Réponse Non, car il ne justifiait pas des démarches et recherches éventuellement entreprises pour tenter de reclasser le salarié. On peut en déduire qu'il n'avait pas respecté son obligation de reclassement.

Commentaire L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mutations, transformations du poste de travail, ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe. En effet, le médecin du travail n'est pour sa part pas tenu de rechercher et d'étudier les possibilités de reclassement d'un salarié avant d'émettre un avis d'inaptitude.

Cass., soc., 16 septembre 2009, n° 08-42212.

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