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Licenciement : fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du Code du travail

le 25/11/2016  |  Social

Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016
• Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 25 novembre 2016 - NOR: ETST1624634D

Issus de la loi Macron du 6 août 2015, deux décrets sont venus fixer, dans le cadre des contentieux liés aux licenciements injustifiés, le barème de [...]

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