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Licenciement économique : la recherche de reclassement s'impose, même en cas de liquidation judiciaire

le 25/06/1999

Cour de cassation, 3e chambre sociale, 10 mai 1999, Bourguignon c./ Petit, arrêt no 2146 P.

QUESTION Une entreprise est mise en liquidation judiciaire. UN chef de chantier soutient que le mandataire liquidateur, avant de licencier l'ensemble du personnel, doit tenter de le reclasser ou de reclasser au moins certains salariés, alors qu'il est obligé de prononcer les licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation afin que la garantie de l'assurance de garantie de créances des salariés (AGS) puisse jouer ?- Sa demande et-elle fondée ? REPONSE Oui. Si le mandataire liquidateur n'a fait aucune recherche de reclassement antérieurement au licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le reclassement doit être recherché dans le cadre du groupe. COMMENTAIRE La solution se justifie lorsque la société appartient à un groupe ; c'était le cas en l'espèce. On ne peut méconnaître, cependant, la difficulté pratique qui attend le mandataire liquidateur qui doit tenter de reclasser et, en cas d'impossibilité, licencier les salariés dans les quinze jours du jugement de la liquidation judiciaire ; le jugement qui prononce la liquidation met fin à la période d'observation et au mandat de l'administrateur.

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