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Licenciement économique : entrée en vigueur de la convention de reclassement personnalisé

le 13/06/2005

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Avenant no 1 à l’accord du 18 février 2004 relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite

Le MEDEF; la CGPME; l’UPA, d’une part,

La CFDT; la CFTC; la CFE-CGC; la CGT-FO, d’autre part,

Vu l’accord du 18 février 2004 relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire;

Vu la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé;

Vu le protocole du 2 janvier 2004 modifié prévoyant l’attribution d’avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage,

conviennent de ce qui suit:

Article 1

Il est inséré à l’article 1er le paragraphe suivant:

«Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par l’article 2.»

Article 2

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 27 avril 2005.

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