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Licenciement économique : entrée en vigueur de la convention de reclassement personnalisé

le 13/06/2005

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Avenant no 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

Le MEDEF; la CGPME; l’UPA, d’une part,

La CFDT; la CFTC; la CFE-CGC; la CGT-FO, d’autre part,

Vu les articles L. 321-4-2, L. 351-1 et suivants, L. 352-1, L. 352-2-1, L. 352-4 et L. 352-5 et L. 961-1 du code du travail;

Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés;

Vu l’accord du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé,

conviennent de ce qui suit :

Article 1

Le paragraphe 3 de l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé, en application de l’article L. 321-4-2 du code du travail.»

Article 2

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 27 avril 2005.

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