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Licenciement économique : entrée en vigueur de la convention de reclassement personnalisé

le 13/06/2005

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Décret no 2005-587 du 27 mai 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 29 mai 2005 - NOR: SOCF0510892D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 321-4-2 et L. 351-3;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

Article 1

L’article R. 351-1 du code du travail est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé:

«Toutefois, ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée de la convention de reclassement personnalisé dont l’intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l’article L. 321-4-2.»

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 27 mai 2005.

Commentaire du Moniteur : Des garanties équivalentes aux salariés licenciés économiques, quelle que soit la taille de l’entreprise

La convention de reclassement personnalisé (CRP) entrera en vigueur le 1er juin 2005. Elle remplace le Pré-PARE et doit être proposée à tous les salariés licenciés pour motif économique à partir de cette date, dans les entreprises de moins de 1000 salariés.

La CRP a pour objet de permettre à ces salariés de bénéficier d’un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré

Cette nouvelle convention doit comporter des garanties d’indemnisation améliorées, des mesures d’accompagnement et de reclassement, un plan de qualification en particulier par la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Convention de reclassement personnalisé et indemnisation du chômage :

A l’expiration de la convention de reclassement personnalisé, le salarié perçoit l’allocation de retour à l’emploi. Les durées pendant lesquelles elle est versée ne peuvent pas être inférieures à certains seuils qui dépendent de la situation antérieure du salarié (ex.: sept mois pour les salariés justifiant d’une activité de six mois au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail).

Un décret vient préciser qu’il faut déduire de ces durées minimales de perception la durée de la convention de reclassement personnalisé dont l’intéressé a bénéficié à la fin de son contrat de travail.

La CRP permettra aux licenciés économiques de percevoir 80% de leur salaire brut antérieur durant trois mois, puis 70% pendant cinq mois.

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