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Licenciement économique d’une salariée en état de grossesse

le 06/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2008, n° 07-41179.

Une salariée est en arrêt maladie pour accident du travail à compter du 18 mars 2003. Le 20 mars suivant, elle informe son employeur de son état de grossesse. Celui-ci la licencie un mois plus tard pour motif économique. La lettre de licenciement invoque la situation alarmante des comptes de la société et le refus de l’intéressée d’un reclassement avec diminution d’horaires et de rémunération.

Question Le licenciement de la salariée était-il dans ces conditions légitime ?

Réponse Non. La lettre de rupture ne précisait pas en quoi les difficultés économiques de la société avaient rendu impossible le maintien du contrat de travail de la salariée pendant la période de protection.

Commentaire L’employeur qui licencie une salariée en état de grossesse dont le contrat est suspendu suite à un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle doit préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs pour lesquels il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection. Ces raisons doivent être étrangères à cette grossesse, cet accident ou cette maladie. L’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, cette impossibilité.

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Licenciement économique d’une salariée en état de grossesse

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