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Licenciement d’un salarié harceleur, lui-même victime de harcèlement

le 17/05/2013  |  SantéImmobilierRéglementationDroit de la constructionDroit du travail

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Suite à un changement de direction, un chef des ventes se voit confier la responsabilité de deux sites. Victime de pressions pour atteindre des objectifs ambitieux avec des marges de manœuvre réduites, il fait une tentative de suicide en janvier 2007. Il lui est par ailleurs reproché un management « constitutif de harcèlement moral ». A la suite d’un incident avec un collègue survenu en avril 2008, le salarié est alors licencié pour faute grave.

Question L’intéressé devait-il être congédié pour faute grave ?

Réponse Non : le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, car le salarié était lui-même victime de harcèlement moral. L’employeur, alerté à plusieurs reprises sur cette situation, ne l’avait pas sensibilisé à la difficulté d’exercice de ses fonctions.

Commentaire Dans cette affaire, le salarié avait subi des pressions ayant entraîné une dégradation de son état de santé. Le comportement lui-même harceleur de l’employeur a atténué la gravité des faits reprochés à l’intéressé. Le licenciement était donc fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave.

Cass. soc., 29 janvier 2013, n° 11-23944.

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