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Licenciement après une mise à pied conservatoire

le 05/03/2004

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2004, M. c/Sté Ségi, arrêt n°449 F-D.

L'employeur reproche une faute grave à un salarié ; il lui notifie par lettre du 3 juillet de ne plus venir travailler et de restituer tous les éléments utiles à sa fonction (voiture, portable...). Il le convoque à un entretien préalable fixé au 7 juillet et il le licencie pour faute grave par une lettre reçue le 23 juillet. Le salarié soutient que le contrat a été rompu sans lettre motivée au 3 juillet, puisqu'il n'a pas fait l'objet d'une mise à pied explicite.

QUESTION Le licenciement était-il effectif dès le 3 juillet ?

REPONSE Non. La mesure du 3 juillet était une mise à pied conservatoire et le licenciement a pris effet à la date de la lettre de licenciement.

COMMENTAIRE En principe, la mise à pied conservatoire doit être non équivoque ; elle doit être suivie de la lettre de licenciement. Si elle est équivoque, elle devient une mise à pied disciplinaire et le licenciement qui suit est irrégulier car il sanctionne une deuxième fois les mêmes faits. Il est donc prudent d'écrire que la mise à pied est conservatoire. En l'espèce, le fait d'exiger la restitution du matériel annonçait un licenciement, ce qui a permis à la Cour de cassation de décider que la mise à pied était conservatoire.

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