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Liberté de création, architecture et patrimoine : quelles dispositions pour les sites historiques?
Le volet patrimoine de la loi LCAP, définitivement adoptée le 29 juin, change notamment la règle de la protection des abords des monuments historiques. - © © Phovoir.com

Liberté de création, architecture et patrimoine : quelles dispositions pour les sites historiques?

Marie-Douce Albert |  le 29/06/2016  |  ArchitecturePatrimoinelcap

Le 29 juin, le projet de loi discuté depuis septembre a été définitivement adopté à l’occasion du vote du Sénat. Ce texte qui touche à tous les domaines de la création artistique et architecturale comporte aussi des mesures qui vont changer les règles de préservation du patrimoine.

L’adoption définitive du projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine », qui est intervenue avec le vote des sénateurs, le 29 juin, après celui des députés la semaine précédente, met aussi fin à des mois de querelles et de discussions sur le volet patrimonial. Alors que les architectes ont bataillé de leur côté sur la question d’un plus large recours à leurs compétences, élus et associations de défense des sites et monuments historiques ont en effet ferraillé au sujet des règles de protection.

L’objet principal de leur ire, dans le texte initial présenté par le ministère de la Culture, était la création annoncée des « Cités historiques » et surtout leurs modalités de mise en œuvre. Ainsi ce dispositif appelé à remplacer les ZPPAUP et les Avap - ces sigles abscons désignant respectivement les « Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » et les « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » - devait notamment s’appuyer sur des dispositions insérées dans les plans locaux d’urbanisme. Là est donc aujourd’hui la raison essentielle de la satisfaction d’organismes comme l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés (ANVPAH ou VSSP) ou la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) : ces « Cités » ne verront pas le jour, en tout cas ni sous ce nom, ni dans les conditions initialement prévues.

« Sites patrimoniaux remarquables »

Finalement, les ZPPAUP et Avap deviendront automatiquement des « Sites patrimoniaux remarquables », et ce dès la promulgation de la loi qui devrait, dit-on, intervenir rapidement. Il s’agira donc de classer dans cette catégorie des villes, des villages ou des quartiers, ainsi que les sites ruraux et les paysages environnants, qui constituent « un intérêt public » au « point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager ». Et leurs règles de conservation et de réhabilitation ne seront pas adossées au droit de l’urbanisme mais à des documents relevant du droit du patrimoine: soit le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui existait déjà, soit le Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, nouvellement créé et qui devra être élaboré « en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France ».

Abords des monuments

Autre sujet sensible que celui des abords des monuments historiques. « On a entendu beaucoup de choses sur cette question, remarque-t-on ces jours-ci au ministère de la Culture et de la Communication. Mais tous les monuments continueront bien à bénéficier de protection. » Le texte de la loi LCAP inverse toutefois la logique de délimitation des périmètres placés sous surveillance autour d’un bâtiment classé Monument historique ou inscrit à l’Inventaire. Auparavant ce périmètre était automatique : tout bâtiment situé à 500 mètres du monument était « protégé au titre des abords ». L’exception était toutefois possible depuis quelques années, qui permettait de moduler ce périmètre en fonction de la nature de ces abords. Désormais, cette exception deviendra la règle : les périmètres de protection autour des édifices nouvellement classés seront créés « par décision de l’autorité administrative », « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ». Et quand aucun périmètre spécifique ne sera dessiné, la fameuse règle des 500 mètres sera appliquée par défaut. Pour le ministère, on sort ainsi d’un système arbitraire dans le but de créer une protection plus fine et donc plus adaptée qui pourra être inférieure ou supérieure aux 500 mètres. Les associations craignent, elles, que la tendance soit, dans les faits, à une réduction des périmètres protégés.

Par ailleurs, la loi LCAP « intègre la notion de biens classés par l’Unesco dans le droit français », note-t-on encore au ministère de la Culture. Ainsi les biens reconnus comme appartenant au patrimoine mondial de l’humanité seront désormais protégés grâce à la création d’une « zone tampon ». Cette délimitation s’accompagnera d’un plan de gestion qui énoncera des règles de protection et de mise en valeur. Cette « zone tampon » a été essentiellement pensée pour les sites très étendus comme le bassin minier du Nord de la France qui, de par cette grande ampleur, pourraient échapper à d’autres types de protection.

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