En direct

Liberté de création, architecture et patrimoine : le projet de loi passe à la moulinette sénatoriale
La Commission de la culture du Sénat a largement modifié le volet architecture du projet de loi porté par Fleur Pellerin. - © © Marie-Douce Albert/Le Moniteur

Liberté de création, architecture et patrimoine : le projet de loi passe à la moulinette sénatoriale

Marie-Douce Albert et Bénédicte Rallu |  le 05/02/2016  |  ArchitectureEtatPatrimoine

L’examen en deuxième lecture du texte porté par le ministère de la Culture commence le 9 février en séance publique au Sénat. Mais les élus de la commission de la Culture ont déshabillé le volet architecture, en supprimant notamment l’abaissement du seuil ou «le permis de faire». Le vote est prévu pour le 16 février.

L’abaissement à 150 m² du seuil de recours obligatoire à un architecte : «supprimé» ;  le délai réduit d’instruction du permis de construire pour les personnes qui font appel à un architecte sans y être obligées : «supprimé» ; le principe du concours réaffirmé pour garantir la création et la qualité architecturale : «supprimé» ; l’autorisation de déroger à certaines règles à titre expérimental dans la construction d’établissements publics, «supprimé»… Le 9 février, le projet de loi relatif à la Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), porté par la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, arrive dans l’hémicycle du Sénat, où il sera examiné en séance publique pendant plusieurs jours. Mais c’est sur un texte amputé de ses principales dispositions sur l’architecture que les élus auront à débattre.

Ces mesures destinées à accroître le rôle de l’architecte et introduites dans l’article 26 lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, à l’automne dernier, ont ainsi été rayées par les membres de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui s’est réunie fin janvier. «Nous avons abordé le texte sans aucun a priori, explique la sénatrice UDI Françoise Férat, co-rapporteure du projet de loi au Palais du Luxembourg. Nous entendons la position des uns et des autres… sans prendre parti pour les uns ou les autres.» Façon de balayer sans doute tout soupçon. Ce volet architecture fait en effet l’objet de nombreuses critiques, comme celle par exemple des aménageurs-lotisseurs, et d’actions de lobbying acharné.

Seuil

Ainsi la Commission a souhaité revenir sur l’abaissement du seuil prévu «parce qu’avoir recours à un architecte renchérit le coût d’une construction, juge Françoise Férat. Vouloir ne pas imposer ces frais supplémentaires à nos concitoyens ne paraît pas invraisemblable par les temps qui courent.»

Quant à l’alinéa proposant de faciliter la procédure pour les personnes qui ferait travailler un architecte par choix et non par obligation, l’élue lui oppose l’engorgement des services municipaux, déjà surchargés «maintenant que l’Etat n’instruit plus les permis de construire».

Au sujet du «permis de faire», imaginé pour soutenir l’expérimentation dans la construction publique en dérogeant à certaines réglementations, la sénatrice, qui est également secrétaire de la Commission, se dit «troublée» : «sur quels critères et dans quels cadres ces exceptions seront-elles permises? Les innovations prévues doivent être mieux explicitées et en attendant, ne prenons pas le risque de laisser faire n’importer quoi!»

Concours

La disparition du sixième alinéa portant sur le concours est peut-être ; lui, à mettre sur le compte de la réforme en cours des marchés publics. Beaucoup estiment en effet que les lignes inscrites par les députés lors de la première lecture n’étaient pas compatibles avec les dispositions rédigées par Bercy. «Nous allons donc laisser cette réforme des marchés publics aboutir et nous interviendrons en temps voulu, explique Françoise Férat. Nous veillerons alors à ce que tout cela rentre en cohérence.»

Ce caviardage a surpris au ministère de la Culture. Certes, au Sénat, la majorité est à droite mais «il nous semblait que le sujet de l’architecture faisait l’objet d’un consensus», explique-t-on rue de Valois, où l’on rappelle que les députés de tous bords s’étaient accordés sur ce chapitre à l’Assemblée. On s’étonne d’autant plus qu’une des dispositions a échappé au déshabillage. La Commission de la culture du Sénat n’a, ainsi, pas supprimé le recours obligatoire à un architecte pour les projets d’aménagement de lotissements. Ses membres ont même renforcé la disposition, notamment en obligeant l’architecte en charge de tels projets de s’adjoindre les compétences en matière d’urbanisme et de paysage.

Le ministère de la Culture entend tout faire pour rétablir autant que possible le texte dans sa version précédente. Il a d’ailleurs déposé des amendements en ce sens… qui s’ajoutent aux quelque 300 autres qui devront être examinés en séance. Il faut maintenant attendre le 16 février et le vote solennel du projet de loi en deuxième lecture pour savoir dans quel état ressortira l’architecture après avoir été passée à la moulinette du Sénat. Et de toute façon, la construction du texte n’en restera pas là. Le projet de loi doit repartir ensuite à l’Assemblée nationale.

Cités historiques vs. Sites patrimoniaux protégés

La commission de la Culture du Sénat a aussi profondément remanié le volet patrimoine du projet de loi LCAP, notamment pour revenir sur la création des très controversées «Cités historiques». Ses membres proposent, pour commencer, de remplacer cette appellation, à leur goût un peu trop «carte-postale», par la qualification plus sérieuse de «sites patrimoniaux protégés». Surtout, «nous avons fait en sorte que le patrimoine protégé le reste, explique Françoise Férat, co-rapporteure du projet de loi au Sénat. Et comme les plans locaux d’urbanisme (PLU) n’offrent pas de garantie pérenne, nous souhaitons la mise en place d’un règlement spécifique à ces secteurs. Appelé le «Plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine», il engloberait les règles patrimoniales et urbanistiques. De plus, l’Etat resterait impliqué puisque nous souhaitons que les architectes des Bâtiments de France (ABF) prennent part à l’élaboration de ces plans de mise en valeur.» Sur cette question, le ministère de la Culture assure être prêt au dialogue, notamment sur la création du règlement.

Commentaires

Liberté de création, architecture et patrimoine : le projet de loi passe à la moulinette sénatoriale

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX