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Liberté d’expression du salarié : une question de mesure

le 03/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Contrat de travail -

Un joueur de football professionnel met en cause de manière répétée dans la presse la gestion de son entraîneur et le fonctionnement de son club. Il dépose également une plainte contre son entraîneur à grand renfort de publicité. Le salarié est licencié pour faute grave. La cour d’appel juge que le salarié n’a pas abusé de sa liberté d’expression.

Question L’intéressé a-t-il abusé de sa liberté d’expression ?

Réponse Non. Les propos reprochés s’inscrivaient dans une polémique médiatique avec l’entraîneur, qui avait aussi émis des critiques à l’encontre du salarié. De plus, sauf mauvaise foi, le dépôt d’une plainte, qui constitue l’exercice d’un droit, ne constitue pas une faute justifiant un licenciement.

Commentaire La Cour de cassation rappelle le principe de la liberté d’expression du salarié dans, et hors l’entreprise. Seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent y être apportées. En outre, seul l’abus de cette liberté est punissable : tout est question de mesure.

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Liberté d’expression du salarié : une question de mesure

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