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Liberté conditionnelle pour bâtir au plus vite des places de prison
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Liberté conditionnelle pour bâtir au plus vite des places de prison

le 21/02/2019  |  Droit de l'urbanismeDroit de l'environnementDroit de la constructionPrisonEnquête publique

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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a terminé son parcours législatif. Son article 90 introduit des règles dérogatoires au droit de l’urbanisme et de l’environnement pour faciliter les projets d’extension ou de construction de prisons. Consultation du public allégée, expropriation expresse, cession gratuite… Les outils permettant un coup d’accélérateur sont nombreux.

Elle aura eu un parcours un peu laborieux, avec notamment l’échec de la commission mixte paritaire en décembre 2018, mais elle vient d’être adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 18 février. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est désormais actée (ou presque : elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel).

En son sein se niche une disposition, l’article 90, qui concerne au premier chef les acteurs du bâtiment, puisqu’elle vise comme son titre l’indique à « favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ». Il s’agit d’adapter les règles relatives à l’urbanisme et à l’environnement, afin de permettre l’atteinte des objectifs fixés par le président de la République : disposer de 15 000 places supplémentaires de prison sur deux quinquennats, dont 7 000 places à livrer d’ici à 2022.
Ce régime dérogatoire du droit commun s’appliquera d’ailleurs aux opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires entrées en phase d’études avant le 31 décembre 2022.


Consultation du public par voie électronique

Tout d’abord, la loi substitue à l’enquête publique la procédure, plus simple et plus rapide, de consultation du public par voie électronique. D’après l’étude d’impact du texte, ce sont ainsi « entre 45 et 120 jours » qui pourraient être gagnés.

Sous l’impulsion des sénateurs, les garanties d’impartialité de cette procédure avaient été renforcées en première lecture, et cela n’a pas bougé lors des étapes ultérieures d’adoption de la loi. Ainsi, il est prévu que « le maître d’ouvrage verse l’indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers ». Ce, afin d’éviter tout lien de subordination financière entre le garant chargé de mener la consultation et le maître d’ouvrage.

A noter que cette dérogation à l’enquête publique est expressément exclue s’agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’un projet susceptible d'affecter l'environnement.

Expropriation d’extrême urgence


Les députés ayant eu le dernier mot, ils ont scellé dans le texte une disposition dont les sénateurs ne voulaient pas (refusant de trop dégrader la protection des droits des riverains). La procédure d’expropriation d’extrême urgence, jusque-là réservée à certains travaux, notamment de routes, de voies ferroviaires ou d’oléoducs, est ainsi étendue auxdites opérations « prisons ».

Concrètement, cela permettra au bénéficiaire d’une DUP de prendre possession de façon immédiate de tous terrains et immeubles dont l’acquisition est nécessaire à ces projets. Ces expropriations seront autorisées par des décrets pris après avis conforme du Conseil d’Etat publiés au plus tard le 31 décembre 2022.

Procédure intégrée


Les opérations visées pourront aussi, pour gagner du temps toujours, recourir à une procédure intégrée, comme cela existe déjà en matière de logement (PIL) ou d’immobilier d’entreprise (PIIE). Cela donne carte blanche pour réviser ou modifier simultanément plusieurs documents d’urbanisme (Scot, PLU…) et documents prescriptifs de rang supérieur tels que les plans de prévention des risques. En la matière, l’enquête publique sera, là aussi, remplacée par une consultation électronique.

Foncier gratuit ou à prix modéré


Enfin, l’article 90 de la loi autorise les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements à céder à l’Etat à titre gratuit ou avec décote des terrains de leur domaine privé afin d’étendre ou d’édifier des établissements pénitentiaires.

C’est ainsi une grande souplesse qui est donnée à l’Etat pour mener à bien son programme d’immobilier pénitentiaire. Et tenir peut-être enfin son engagement de garantir un encellulement individuel… Engagement que le même article reporte au 31 décembre 2022 – au lieu du 31 décembre 2019.

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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