En direct

Libéralisation du foncier, simplification des procédures et réforme du contentieux : des améliorations sans révolution

Hélène Cloëz avocat associé, LPA-CGR |  le 11/06/2018  |  ArchitectureAménagementTechniqueBâtimentRhône

Le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) comprend un volet urbanisme ambitieux pour soutenir cette politique. Le gouvernement entend dynamiser la coopération des acteurs locaux pour soutenir des projets d'aménagement supra-locaux, libérer le foncier étatique, faciliter la transformation de bureaux en logements, simplifier les procédures d'urbanisme et réformer le contentieux.

Le projet de loi prévoit la création d'outils novateurs au service des intercommunalités pour soutenir une politique d'aménagement ambitieuse en bénéficiant d'une libération du foncier simplifiée et de dérogations en matière de règles d'urbanisme. Le projet prévoit également des ajustements et améliorations des outils existants pour prendre en compte les difficultés rencontrées tant par les opérateurs que les administrations. En revanche, la simplification des procédures d'urbanisme annoncée doit encore évoluer afin de ne pas être source d'incertitudes pour les porteurs de projets, comme c'est le cas pour la modification des pièces requises dans les dossiers de demande de permis de construire envisagée par le projet de loi. Mais surtout, la réforme du contentieux de l'urbanisme doit être à la hauteur des enjeux que sont la réduction des délais de traitement des recours et la lutte contre les recours abusifs. En l'état actuel du projet de loi, les mesures proposées en la matière apparaissaient comme trop timorées pour répondre à ces enjeux.

Dynamiser la coopération des acteurs locaux au service des projets d'aménagement

L'ambition du gouvernement est claire. Pour accélérer les projets urbains et doter les acteurs locaux d'outils performants en vue de soutenir la production de logements, le projet de loi crée deux nouveaux mécanismes : les Grandes opérations d'urbanisme (GOU) et les contrats de Projet partenarial d'aménagement (PPA). Parallèlement, le projet de loi précise et modernise les mécanismes existants tels que les Opération d'intérêt nation (OIN) et les Zones d'aménagement concerté (ZAC).

Les Grandes opérations d'urbanisme et les contrats de Projet partenarial d'aménagement

Lorsqu'une GOU qui, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, nécessitera un engagement conjoint et renforcé entre l'État et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), cet engagement sera matérialisé à travers un contrat de PPA dont l'objet est précisément d'acter les engagements réciproques de chacun. Cette nouveauté est codifiée dans un nouveau chapitre du Code de l'urbanisme aux articles L. 312-1 à L. 312-8.

Des acteurs étendus

Comme le rappelle le gouvernement, ces nouveaux outils de partenariat au niveau local visent à « soutenir une dynamique de construction adaptée aux différents territoires » 1 pour la réalisation d'opérations complexes ou d'une certaine ampleur.

L'idée est alors de mobiliser et d'associer l'ensemble des acteurs locaux pour que chacun puisse concourir aux objectifs d'aménagement du territoire qui seront définis.

Si le PPA est en principe conclu entre l'État et l'intercommunalité concernée (ou la métropole de Lyon ou la Ville de Paris), les communes concernées, la région, le département, les établissements publics de l'État ou des collectivités, ou encore les sociétés publiques locales et les acteurs privés pourront également prendre part à cet engagement.

Une compétence confiée aux intercommunalités

La GOU sera créée par délibération de l'intercommunalité, en référence à la nature supra-locale des enjeux du territoire, soit par la dimension, soit par les caractéristiques particulières des opérations. Elle nécessite la consultation des communes incluses dans le périmètre du GOU et l'accord du préfet. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, la qualification de GOU ne pourra être décidée que par un arrêté du préfet du département.

Le président de l'intercommunalité sera compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir, déclaration préalable) à l'intérieur du périmètre de cette GOU qui pourra comprendre également une zone d'aménagement différé.

Un régime juridique favorable aux opérations d'aménagement de l'intercommunalité

La création et la réalisation des opérations d'aménagement seront d'intérêt métropolitain ou communautaire. Il sera possible de déroger aux règles d'urbanisme applicables, en bénéficiant du « permis d'innover », introduit par l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.

Par ailleurs, la GOU ouvre la possibilité pour une commune de confier la maîtrise d'ouvrage des équipements publics relevant de sa compétence à l'intercommunalité. Parallèlement et lorsqu'une GOU requiert la construction ou l'adaptation d'un équipement public relevant de la compétence de la commune, l'intercommunalité peut construire et gérer en lieu et place de la commune lorsque celle-ci s'y refuse.

En outre et dans le périmètre des GOU, les documents d'urbanisme pourront être mis en conformité avec les projets concernés, via la procédure intégrée pour le logement prévue à l'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme.

Enfin, pour faciliter la réalisation des opérations d'aménagement, il est prévu d'étendre les compétences des établissements publics d'aménagement (EPA) qui pourront, en dehors du périmètre de leur compétence défini dans leurs statuts, réaliser et faire réaliser des opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations, créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement. Ces EPA pourront également intervenir lors de la conclusion des PPA à travers des études préalables et la réalisation de missions de conseil et d'expertise relevant de leurs compétences.

Précision et modernisation des mécanismes existants

En plus de la création de deux nouveaux outils à travers les GOU et le PAP, le législateur affiche un souci de précision et de modernisation des outils existants.

Précision sur le régime des Opérations d'intérêt national

Le projet de loi complète le régime applicable aux Opérations d'intérêt national (OIN), codifié aux articles L. 102-12 et suivants du Code de l'urbanisme, en précisant respectivement sa définition et les dérogations applicables à l'intérieur de leurs périmètres.

Sera ainsi qualifiée d'OIN par décret en Conseil d'État, « une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ».

Dans le cadre d'une OIN, l'autorité administrative de l'État sera compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, qui pourront bénéficier elles aussi du « permis d'innover » introduit par l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.

De manière similaire à ce qui est prévu dans le périmètre des GOU, il est prévu une mise en conformité des documents d'urbanisme via la procédure intégrée pour le logement et un élargissement des compétences des EPA.

Modernisation des opérations d'aménagement faisant l'objet d'une ZAC

Il est prévu d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de moderniser en profondeur le régime des ZAC. L'ambition affichée dans le projet de loi est conséquente, dès lors qu'il s'agit d'assouplir la procédure actuelle pour tenir compte de l'évolution des projets, d'adapter les modalités de la concertation et de la participation du public et, enfin, d'améliorer les dispositions de financement des équipements publics.

Produire des logements en libérant du foncier

Pour soutenir la production de logements, le gouvernement prévoit d'adapter le dispositif de mobilisation du foncier public, introduit par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, qui permet la mise à disposition du foncier de l'État et des établissements publics en faveur du logement.

Pour ce faire, il [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur